TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2024 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 5.216 76,05 19.079 76,69 5.550 73,23 4.331 78,57 34.176 76,24 143.352 78,48
(2)     PROPRIETE 2.102 30,65 6.053 24,33 2.010 26,52 1.832 33,24 11.997 26,76 53.673 29,39
(3)         vol & extorsion 818 11,93 2.679 10,77 802 10,58 642 11,65 4.941 11,02 21.197 11,61
(4)             vol simple 370 5,39 852 3,42 425 5,61 360 6,53 2.007 4,48 10.095 5,53
(5)             vol avec violence 101 1,47 1.303 5,24 119 1,57 80 1,45 1.603 3,58 4.211 2,31
(6)             vol aggravé 347 5,06 524 2,11 258 3,40 202 3,66 1.331 2,97 6.891 3,77
(7)         destruction, dégradation & incendie 145 2,11 411 1,65 105 1,39 110 2,00 771 1,72 4.093 2,24
(8)         fraude 1.139 16,61 2.963 11,91 1.103 14,55 1.080 19,59 6.285 14,02 28.383 15,54
(9)             recel & blanchiment 92 1,34 1.134 4,56 295 3,89 125 2,27 1.646 3,67 5.098 2,79
(10)             informatique 417 6,08 441 1,77 270 3,56 297 5,39 1.425 3,18 10.414 5,70
(11)             autres 630 9,19 1.388 5,58 538 7,10 658 11,94 3.214 7,17 12.871 7,05
(12)     PERSONNE 1.352 19,71 6.210 24,96 1.734 22,88 1.244 22,57 10.540 23,51 41.691 22,83
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 7 0,10 72 0,29 13 0,17 7 0,13 99 0,22 472 0,26
(14)             assassinat & meurtre 6 0,09 69 0,28 12 0,16 5 0,09 92 0,21 441 0,24
(15)             homicide involontaire 1 0,01 3 0,01 1 0,01 2 0,04 7 0,02 31 0,02
(16)         coups & blessures 868 12,65 3.921 15,76 1.199 15,82 859 15,58 6.847 15,27 27.521 15,07
(17)             volontaires 839 12,23 3.832 15,40 1.162 15,33 825 14,97 6.658 14,85 26.954 14,76
(18)             involontaires 29 0,42 89 0,36 37 0,49 34 0,62 189 0,42 567 0,31
(19)         libertés individuelles 477 6,95 2.217 8,91 522 6,89 378 6,86 3.594 8,02 13.698 7,50
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 597 8,70 2.027 8,15 658 8,68 458 8,31 3.740 8,34 18.782 10,28
(21)         viol & attentat à la pudeur 217 3,16 903 3,63 243 3,21 248 4,50 1.611 3,59 7.463 4,09
(22)         débauche & exploitation sexuelle 124 1,81 456 1,83 137 1,81 103 1,87 820 1,83 3.340 1,83
(23)         sphère familiale 256 3,73 668 2,69 278 3,67 107 1,94 1.309 2,92 7.979 4,37
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 931 13,57 3.850 15,48 858 11,32 644 11,68 6.283 14,02 23.768 13,01
(25)     FOI PUBLIQUE 234 3,41 939 3,77 290 3,83 153 2,78 1.616 3,60 5.438 2,98
(26) LOIS SPECIALES 1.344 19,59 5.125 20,60 1.886 24,88 1.028 18,65 9.383 20,93 34.545 18,91
(27)     SANTE PUBLIQUE 408 5,95 2.021 8,12 320 4,22 143 2,59 2.892 6,45 6.303 3,45
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 417 6,08 1.067 4,29 277 3,65 473 8,58 2.234 4,98 10.610 5,81
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 68 0,99 255 1,03 83 1,10 41 0,74 447 1,00 1.344 0,74
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 74 1,08 251 1,01 435 5,74 165 2,99 925 2,06 6.294 3,45
(31)         environnement 63 0,92 79 0,32 249 3,29 61 1,11 452 1,01 2.855 1,56
(32)         urbanisme 11 0,16 172 0,69 186 2,45 104 1,89 473 1,06 3.439 1,88
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 58 0,85 48 0,19 187 2,47 157 2,85 450 1,00 2.011 1,10
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 20 0,29 34 0,14 14 0,18 11 0,20 79 0,18 279 0,15
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 299 4,36 1.449 5,82 570 7,52 38 0,69 2.356 5,26 7.704 4,22
(36)         général 282 4,11 1.332 5,35 569 7,51 33 0,60 2.216 4,94 7.238 3,96
(37)         fraude fiscale 17 0,25 117 0,47 1 0,01 5 0,09 140 0,31 466 0,26
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 16 0,23 80 0,32 16 0,21 15 0,27 127 0,28 575 0,31
(39) AUTRE 283 4,13 594 2,39 127 1,68 138 2,50 1.142 2,55 4.180 2,29
TOTAL 6.859 100,00 24.878 100,00 7.579 100,00 5.512 100,00 44.828 100,00 182.652 100,00
inconnu/erreur 9 - 33 - 8 - 18 - 68 - 711 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2024. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html