TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2012 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 4.289 69,55 24.125 76,39 - - 3.274 71,22 31.688 74,83 146.273 73,96
(2)     PROPRIETE 2.111 34,23 9.895 31,33 - - 1.309 28,48 13.315 31,44 60.102 30,39
(3)         vol & extorsion 1.186 19,23 5.745 18,19 - - 792 17,23 7.723 18,24 35.615 18,01
(4)             vol simple 492 7,98 2.311 7,32 - - 403 8,77 3.206 7,57 14.974 7,57
(5)             vol avec violence 168 2,72 1.772 5,61 - - 90 1,96 2.030 4,79 5.927 3,00
(6)             vol aggravé 526 8,53 1.662 5,26 - - 299 6,50 2.487 5,87 14.714 7,44
(7)         destruction, dégradation & incendie 321 5,21 750 2,37 - - 153 3,33 1.224 2,89 7.355 3,72
(8)         fraude 604 9,79 3.400 10,77 - - 364 7,92 4.368 10,32 17.132 8,66
(9)             recel & blanchiment 52 0,84 580 1,84 - - 38 0,83 670 1,58 2.197 1,11
(10)             informatique 123 1,99 1.002 3,17 - - 65 1,41 1.190 2,81 4.479 2,26
(11)             autres 429 6,96 1.818 5,76 - - 261 5,68 2.508 5,92 10.456 5,29
(12)     PERSONNE 917 14,87 5.543 17,55 - - 859 18,69 7.319 17,28 35.635 18,02
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 4 0,06 59 0,19 - - 4 0,09 67 0,16 264 0,13
(14)             assassinat & meurtre 2 0,03 57 0,18 - - 3 0,07 62 0,15 247 0,12
(15)             homicide involontaire 2 0,03 2 0,01 - - 1 0,02 5 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 637 10,33 3.919 12,41 - - 615 13,38 5.171 12,21 24.561 12,42
(17)             volontaires 606 9,83 3.786 11,99 - - 594 12,92 4.986 11,77 23.784 12,03
(18)             involontaires 31 0,50 133 0,42 - - 21 0,46 185 0,44 777 0,39
(19)         libertés individuelles 276 4,48 1.565 4,96 - - 240 5,22 2.081 4,91 10.810 5,47
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 377 6,11 990 3,13 - - 365 7,94 1.732 4,09 16.166 8,17
(21)         viol & attentat à la pudeur 88 1,43 504 1,60 - - 116 2,52 708 1,67 3.989 2,02
(22)         débauche & exploitation sexuelle 42 0,68 271 0,86 - - 48 1,04 361 0,85 1.543 0,78
(23)         sphère familiale 247 4,01 215 0,68 - - 201 4,37 663 1,57 10.634 5,38
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 752 12,19 6.273 19,86 - - 630 13,70 7.655 18,08 28.701 14,51
(25)     FOI PUBLIQUE 132 2,14 1.424 4,51 - - 111 2,41 1.667 3,94 5.669 2,87
(26) LOIS SPECIALES 1.579 25,60 6.855 21,71 - - 1.192 25,93 9.626 22,73 45.191 22,85
(27)     SANTE PUBLIQUE 42 0,68 474 1,50 - - 56 1,22 572 1,35 2.648 1,34
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 331 5,37 1.032 3,27 - - 268 5,83 1.631 3,85 11.141 5,63
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 105 1,70 850 2,69 - - 37 0,80 992 2,34 3.045 1,54
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 315 5,11 1.941 6,15 - - 407 8,85 2.663 6,29 10.811 5,47
(31)         environnement 144 2,34 567 1,80 - - 149 3,24 860 2,03 4.553 2,30
(32)         urbanisme 171 2,77 1.374 4,35 - - 258 5,61 1.803 4,26 6.258 3,16
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 58 0,94 192 0,61 - - 46 1,00 296 0,70 1.858 0,94
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 16 0,26 32 0,10 - - 4 0,09 52 0,12 991 0,50
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 712 11,55 2.334 7,39 - - 374 8,14 3.420 8,08 14.697 7,43
(36)         général 677 10,98 2.198 6,96 - - 366 7,96 3.241 7,65 14.084 7,12
(37)         fraude fiscale 35 0,57 136 0,43 - - 8 0,17 179 0,42 613 0,31
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 62 1,01 72 0,23 - - 2 0,04 136 0,32 211 0,11
(39) AUTRE 237 3,84 528 1,67 - - 129 2,81 894 2,11 6.094 3,08
TOTAL 6.167 100,00 31.580 100,00 - - 4.597 100,00 42.344 100,00 197.769 100,00
inconnu/erreur 17 - 0 - - - 4 - 21 - 36 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2012. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html