TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2007 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 3.259 63,16 29.922 67,35 - - 2.911 71,61 36.092 67,27 147.331 71,91
(2)     PROPRIETE 1.529 29,63 12.278 27,64 - - 1.134 27,90 14.941 27,85 59.259 28,92
(3)         vol & extorsion 878 17,02 7.277 16,38 - - 689 16,95 8.844 16,48 36.049 17,59
(4)             vol simple 364 7,05 2.653 5,97 - - 362 8,91 3.379 6,30 13.978 6,82
(5)             vol avec violence 129 2,50 2.000 4,50 - - 50 1,23 2.179 4,06 6.410 3,13
(6)             vol aggravé 385 7,46 2.624 5,91 - - 277 6,81 3.286 6,12 15.661 7,64
(7)         destruction, dégradation & incendie 243 4,71 1.715 3,86 - - 160 3,94 2.118 3,95 7.826 3,82
(8)         fraude 408 7,91 3.286 7,40 - - 285 7,01 3.979 7,42 15.384 7,51
(9)             recel & blanchiment 45 0,87 622 1,40 - - 24 0,59 691 1,29 2.181 1,06
(10)             informatique 16 0,31 118 0,27 - - 18 0,44 152 0,28 1.419 0,69
(11)             autres 347 6,72 2.546 5,73 - - 243 5,98 3.136 5,85 11.784 5,75
(12)     PERSONNE 690 13,37 7.921 17,83 - - 814 20,02 9.425 17,57 38.024 18,56
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 4 0,08 68 0,15 - - 4 0,10 76 0,14 295 0,14
(14)             assassinat & meurtre 4 0,08 62 0,14 - - 4 0,10 70 0,13 272 0,13
(15)             homicide involontaire 0 0,00 6 0,01 - - 0 0,00 6 0,01 23 0,01
(16)         coups & blessures 481 9,32 5.666 12,75 - - 555 13,65 6.702 12,49 26.075 12,73
(17)             volontaires 451 8,74 5.500 12,38 - - 535 13,16 6.486 12,09 25.327 12,36
(18)             involontaires 30 0,58 166 0,37 - - 20 0,49 216 0,40 748 0,37
(19)         libertés individuelles 205 3,97 2.187 4,92 - - 255 6,27 2.647 4,93 11.654 5,69
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 447 8,66 1.307 2,94 - - 310 7,63 2.064 3,85 16.238 7,93
(21)         viol & attentat à la pudeur 73 1,41 590 1,33 - - 94 2,31 757 1,41 3.921 1,91
(22)         débauche & exploitation sexuelle 41 0,79 502 1,13 - - 33 0,81 576 1,07 1.991 0,97
(23)         sphère familiale 333 6,45 215 0,48 - - 183 4,50 731 1,36 10.326 5,04
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 496 9,61 6.430 14,47 - - 555 13,65 7.481 13,94 27.235 13,29
(25)     FOI PUBLIQUE 97 1,88 1.986 4,47 - - 98 2,41 2.181 4,07 6.575 3,21
(26) LOIS SPECIALES 1.651 32,00 12.135 27,32 - - 1.015 24,97 14.801 27,59 49.711 24,26
(27)     SANTE PUBLIQUE 44 0,85 1.407 3,17 - - 78 1,92 1.529 2,85 2.930 1,43
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 205 3,97 1.663 3,74 - - 183 4,50 2.051 3,82 9.180 4,48
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 95 1,84 2.053 4,62 - - 66 1,62 2.214 4,13 4.628 2,26
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 277 5,37 4.384 9,87 - - 416 10,23 5.077 9,46 16.154 7,88
(31)         environnement 111 2,15 2.133 4,80 - - 171 4,21 2.415 4,50 7.842 3,83
(32)         urbanisme 166 3,22 2.251 5,07 - - 245 6,03 2.662 4,96 8.312 4,06
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 29 0,56 351 0,79 - - 32 0,79 412 0,77 2.065 1,01
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 10 0,19 211 0,47 - - 7 0,17 228 0,42 979 0,48
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 991 19,21 2.066 4,65 - - 233 5,73 3.290 6,13 13.775 6,72
(36)         général 974 18,88 1.978 4,45 - - 218 5,36 3.170 5,91 13.075 6,38
(37)         fraude fiscale 17 0,33 88 0,20 - - 15 0,37 120 0,22 700 0,34
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 65 1,26 79 0,18 - - 2 0,05 146 0,27 282 0,14
(39) AUTRE 185 3,59 2.289 5,15 - - 137 3,37 2.611 4,87 7.567 3,69
TOTAL 5.160 100,00 44.425 100,00 - - 4.065 100,00 53.650 100,00 204.891 100,00
inconnu/erreur 12 - 0 - - - 3 - 15 - 26 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2007. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html