TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2018 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 2.625 77,57 12.746 76,18 4.996 75,85 3.958 71,21 24.325 75,40 114.636 77,47
(2)     PROPRIETE 1.050 31,03 3.917 23,41 1.827 27,74 1.506 27,10 8.300 25,73 43.197 29,19
(3)         vol & extorsion 610 18,03 2.071 12,38 877 13,31 701 12,61 4.259 13,20 23.250 15,71
(4)             vol simple 260 7,68 539 3,22 475 7,21 361 6,50 1.635 5,07 10.040 6,79
(5)             vol avec violence 82 2,42 940 5,62 123 1,87 110 1,98 1.255 3,89 4.127 2,79
(6)             vol aggravé 268 7,92 592 3,54 279 4,24 230 4,14 1.369 4,24 9.083 6,14
(7)         destruction, dégradation & incendie 78 2,30 205 1,23 142 2,16 142 2,55 567 1,76 3.985 2,69
(8)         fraude 362 10,70 1.641 9,81 808 12,27 663 11,93 3.474 10,77 15.962 10,79
(9)             recel & blanchiment 50 1,48 491 2,93 107 1,62 51 0,92 699 2,17 2.179 1,47
(10)             informatique 111 3,28 235 1,40 179 2,72 123 2,21 648 2,01 4.313 2,91
(11)             autres 201 5,94 915 5,47 522 7,92 489 8,80 2.127 6,59 9.470 6,40
(12)     PERSONNE 713 21,07 3.473 20,76 1.283 19,48 1.106 19,90 6.575 20,38 32.148 21,73
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 3 0,09 35 0,21 12 0,18 4 0,07 54 0,17 374 0,25
(14)             assassinat & meurtre 3 0,09 34 0,20 12 0,18 4 0,07 53 0,16 358 0,24
(15)             homicide involontaire 0 0,00 1 0,01 0 0,00 0 0,00 1 0,00 16 0,01
(16)         coups & blessures 499 14,75 2.331 13,93 906 13,75 763 13,73 4.499 13,95 22.220 15,02
(17)             volontaires 491 14,51 2.285 13,66 882 13,39 734 13,21 4.392 13,61 21.734 14,69
(18)             involontaires 8 0,24 46 0,27 24 0,36 29 0,52 107 0,33 486 0,33
(19)         libertés individuelles 211 6,24 1.107 6,62 365 5,54 339 6,10 2.022 6,27 9.554 6,46
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 258 7,62 1.253 7,49 552 8,38 525 9,45 2.588 8,02 11.617 7,85
(21)         viol & attentat à la pudeur 98 2,90 546 3,26 207 3,14 186 3,35 1.037 3,21 4.348 2,94
(22)         débauche & exploitation sexuelle 65 1,92 209 1,25 107 1,62 104 1,87 485 1,50 2.093 1,41
(23)         sphère familiale 95 2,81 498 2,98 238 3,61 235 4,23 1.066 3,30 5.176 3,50
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 487 14,39 3.410 20,38 1.121 17,02 669 12,04 5.687 17,63 23.270 15,73
(25)     FOI PUBLIQUE 117 3,46 693 4,14 213 3,23 152 2,73 1.175 3,64 4.404 2,98
(26) LOIS SPECIALES 668 19,74 3.553 21,24 1.429 21,69 1.435 25,82 7.085 21,96 29.360 19,84
(27)     SANTE PUBLIQUE 37 1,09 182 1,09 60 0,91 118 2,12 397 1,23 2.136 1,44
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 211 6,24 696 4,16 338 5,13 503 9,05 1.748 5,42 9.983 6,75
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 42 1,24 283 1,69 42 0,64 50 0,90 417 1,29 1.415 0,96
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 77 2,28 600 3,59 401 6,09 436 7,84 1.514 4,69 6.482 4,38
(31)         environnement 31 0,92 143 0,85 209 3,17 109 1,96 492 1,53 2.502 1,69
(32)         urbanisme 46 1,36 457 2,73 192 2,91 327 5,88 1.022 3,17 3.980 2,69
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 24 0,71 29 0,17 244 3,70 99 1,78 396 1,23 1.658 1,12
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 5 0,15 20 0,12 4 0,06 3 0,05 32 0,10 270 0,18
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 272 8,04 1.743 10,42 340 5,16 226 4,07 2.581 8,00 7.416 5,01
(36)         général 263 7,77 1.628 9,73 338 5,13 209 3,76 2.438 7,56 6.751 4,56
(37)         fraude fiscale 9 0,27 115 0,69 2 0,03 17 0,31 143 0,44 665 0,45
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 0 0,00 69 0,41 11 0,17 0 0,00 80 0,25 214 0,14
(39) AUTRE 91 2,69 363 2,17 151 2,29 165 2,97 770 2,39 3.758 2,54
TOTAL 3.384 100,00 16.731 100,00 6.587 100,00 5.558 100,00 32.260 100,00 147.968 100,00
inconnu/erreur 17 - 0 - 0 - 5 - 22 - 38 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2018. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html