TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2017 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 13.938 80,77 3.081 73,62 4.879 76,71 - - 21.898 78,77 121.458 78,39
(2)     PROPRIETE 3.714 21,52 914 21,84 1.363 21,43 - - 5.991 21,55 44.425 28,67
(3)         vol & extorsion 2.164 12,54 443 10,59 699 10,99 - - 3.306 11,89 24.452 15,78
(4)             vol simple 610 3,54 239 5,71 238 3,74 - - 1.087 3,91 10.558 6,81
(5)             vol avec violence 675 3,91 41 0,98 200 3,14 - - 916 3,29 4.311 2,78
(6)             vol aggravé 879 5,09 163 3,89 261 4,10 - - 1.303 4,69 9.583 6,18
(7)         destruction, dégradation & incendie 389 2,25 165 3,94 147 2,31 - - 701 2,52 4.280 2,76
(8)         fraude 1.161 6,73 306 7,31 517 8,13 - - 1.984 7,14 15.693 10,13
(9)             recel & blanchiment 212 1,23 36 0,86 62 0,97 - - 310 1,12 2.155 1,39
(10)             informatique 193 1,12 36 0,86 131 2,06 - - 360 1,29 4.333 2,80
(11)             autres 756 4,38 234 5,59 324 5,09 - - 1.314 4,73 9.205 5,94
(12)     PERSONNE 4.388 25,43 958 22,89 1.741 27,37 - - 7.087 25,49 33.585 21,68
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 73 0,42 7 0,17 17 0,27 - - 97 0,35 326 0,21
(14)             assassinat & meurtre 71 0,41 6 0,14 17 0,27 - - 94 0,34 309 0,20
(15)             homicide involontaire 2 0,01 1 0,02 0 0,00 - - 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 3.040 17,62 678 16,20 1.207 18,98 - - 4.925 17,72 23.447 15,13
(17)             volontaires 2.984 17,29 654 15,63 1.185 18,63 - - 4.823 17,35 22.952 14,81
(18)             involontaires 56 0,32 24 0,57 22 0,35 - - 102 0,37 495 0,32
(19)         libertés individuelles 1.275 7,39 273 6,52 517 8,13 - - 2.065 7,43 9.812 6,33
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.435 14,11 428 10,23 566 8,90 - - 3.429 12,33 13.070 8,44
(21)         viol & attentat à la pudeur 595 3,45 129 3,08 283 4,45 - - 1.007 3,62 4.173 2,69
(22)         débauche & exploitation sexuelle 241 1,40 65 1,55 110 1,73 - - 416 1,50 1.995 1,29
(23)         sphère familiale 1.599 9,27 234 5,59 173 2,72 - - 2.006 7,22 6.902 4,45
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.001 17,39 682 16,30 1.090 17,14 - - 4.773 17,17 24.538 15,84
(25)     FOI PUBLIQUE 400 2,32 99 2,37 119 1,87 - - 618 2,22 5.840 3,77
(26) LOIS SPECIALES 2.869 16,63 949 22,68 1.288 20,25 - - 5.106 18,37 29.269 18,89
(27)     SANTE PUBLIQUE 394 2,28 75 1,79 44 0,69 - - 513 1,85 2.063 1,33
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 510 2,96 329 7,86 382 6,01 - - 1.221 4,39 9.149 5,90
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 114 0,66 20 0,48 53 0,83 - - 187 0,67 1.295 0,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 615 3,56 218 5,21 272 4,28 - - 1.105 3,97 6.767 4,37
(31)         environnement 195 1,13 97 2,32 144 2,26 - - 436 1,57 2.743 1,77
(32)         urbanisme 420 2,43 121 2,89 128 2,01 - - 669 2,41 4.024 2,60
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 143 0,83 162 3,87 42 0,66 - - 347 1,25 1.413 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 18 0,10 4 0,10 12 0,19 - - 34 0,12 305 0,20
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.075 6,23 141 3,37 483 7,59 - - 1.699 6,11 8.277 5,34
(36)         général 988 5,73 139 3,32 474 7,45 - - 1.601 5,76 7.569 4,88
(37)         fraude fiscale 87 0,50 2 0,05 9 0,14 - - 98 0,35 708 0,46
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 7 0,04 2 0,05 20 0,31 - - 29 0,10 205 0,13
(39) AUTRE 442 2,56 153 3,66 173 2,72 - - 768 2,76 4.016 2,59
TOTAL 17.256 100,00 4.185 100,00 6.360 100,00 - - 27.801 100,00 154.948 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - - - 0 - 35 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2017. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html