TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2016 selon le type de prévention par parquet (N et %)

<< précédent (tableau 2) |
tableau 3 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 4) >>
  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 2.488 69,36 21.161 84,33 4.883 76,07 3.642 70,44 32.174 79,90 130.512 77,56
(2)     PROPRIETE 944 26,32 7.182 28,62 2.208 34,40 1.469 28,41 11.803 29,31 50.010 29,72
(3)         vol & extorsion 591 16,48 3.359 13,39 1.248 19,44 798 15,44 5.996 14,89 27.877 16,57
(4)             vol simple 255 7,11 1.473 5,87 654 10,19 432 8,36 2.814 6,99 12.453 7,40
(5)             vol avec violence 78 2,17 1.242 4,95 115 1,79 92 1,78 1.527 3,79 4.820 2,86
(6)             vol aggravé 258 7,19 644 2,57 479 7,46 274 5,30 1.655 4,11 10.604 6,30
(7)         destruction, dégradation & incendie 78 2,17 543 2,16 155 2,41 118 2,28 894 2,22 5.002 2,97
(8)         fraude 275 7,67 3.280 13,07 805 12,54 553 10,70 4.913 12,20 17.131 10,18
(9)             recel & blanchiment 35 0,98 619 2,47 132 2,06 49 0,95 835 2,07 2.285 1,36
(10)             informatique 81 2,26 575 2,29 139 2,17 78 1,51 873 2,17 4.240 2,52
(11)             autres 159 4,43 2.086 8,31 534 8,32 426 8,24 3.205 7,96 10.606 6,30
(12)     PERSONNE 685 19,10 5.093 20,30 1.080 16,83 1.004 19,42 7.862 19,52 34.838 20,70
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 1 0,03 40 0,16 14 0,22 6 0,12 61 0,15 309 0,18
(14)             assassinat & meurtre 1 0,03 39 0,16 14 0,22 5 0,10 59 0,15 289 0,17
(15)             homicide involontaire 0 0,00 1 0,00 0 0,00 1 0,02 2 0,00 20 0,01
(16)         coups & blessures 498 13,88 3.672 14,63 682 10,62 689 13,33 5.541 13,76 23.965 14,24
(17)             volontaires 483 13,47 3.527 14,06 671 10,45 665 12,86 5.346 13,28 23.374 13,89
(18)             involontaires 15 0,42 145 0,58 11 0,17 24 0,46 195 0,48 591 0,35
(19)         libertés individuelles 186 5,19 1.381 5,50 384 5,98 309 5,98 2.260 5,61 10.564 6,28
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 307 8,56 986 3,93 386 6,01 371 7,18 2.050 5,09 13.474 8,01
(21)         viol & attentat à la pudeur 95 2,65 450 1,79 104 1,62 131 2,53 780 1,94 3.960 2,35
(22)         débauche & exploitation sexuelle 80 2,23 194 0,77 59 0,92 54 1,04 387 0,96 1.733 1,03
(23)         sphère familiale 132 3,68 342 1,36 223 3,47 186 3,60 883 2,19 7.781 4,62
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 464 12,94 5.494 21,89 961 14,97 647 12,51 7.566 18,79 25.841 15,36
(25)     FOI PUBLIQUE 88 2,45 2.406 9,59 248 3,86 151 2,92 2.893 7,18 6.349 3,77
(26) LOIS SPECIALES 1.004 27,99 3.308 13,18 1.424 22,18 1.390 26,89 7.126 17,70 33.220 19,74
(27)     SANTE PUBLIQUE 29 0,81 141 0,56 56 0,87 62 1,20 288 0,72 1.828 1,09
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 231 6,44 912 3,63 340 5,30 514 9,94 1.997 4,96 9.157 5,44
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 63 1,76 192 0,77 49 0,76 56 1,08 360 0,89 1.412 0,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 135 3,76 381 1,52 305 4,75 429 8,30 1.250 3,10 7.004 4,16
(31)         environnement 58 1,62 126 0,50 89 1,39 99 1,91 372 0,92 2.883 1,71
(32)         urbanisme 77 2,15 255 1,02 216 3,37 330 6,38 878 2,18 4.121 2,45
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 37 1,03 5 0,02 35 0,55 90 1,74 167 0,41 1.207 0,72
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 9 0,25 13 0,05 13 0,20 13 0,25 48 0,12 352 0,21
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 500 13,94 1.664 6,63 626 9,75 226 4,37 3.016 7,49 12.260 7,29
(36)         général 495 13,80 1.576 6,28 622 9,69 218 4,22 2.911 7,23 11.633 6,91
(37)         fraude fiscale 5 0,14 88 0,35 4 0,06 8 0,15 105 0,26 627 0,37
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,03 69 0,27 2 0,03 2 0,04 74 0,18 177 0,11
(39) AUTRE 94 2,62 556 2,22 110 1,71 136 2,63 896 2,22 4.357 2,59
TOTAL 3.587 100,00 25.094 100,00 6.419 100,00 5.170 100,00 40.270 100,00 168.266 100,00
inconnu/erreur 17 - 0 - 0 - 4 - 21 - 32 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2016. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html