TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2022 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 4.639 73,04 19.871 56,95 5.653 70,10 4.027 76,08 34.190 62,62 139.172 69,53
(2)     PROPRIETE 1.981 31,19 7.057 20,23 2.523 31,29 1.734 32,76 13.295 24,35 53.724 26,84
(3)         vol & extorsion 1.024 16,12 2.482 7,11 885 10,97 557 10,52 4.948 9,06 20.226 10,11
(4)             vol simple 293 4,61 943 2,70 497 6,16 362 6,84 2.095 3,84 9.365 4,68
(5)             vol avec violence 87 1,37 1.090 3,12 110 1,36 54 1,02 1.341 2,46 3.713 1,86
(6)             vol aggravé 644 10,14 449 1,29 278 3,45 141 2,66 1.512 2,77 7.148 3,57
(7)         destruction, dégradation & incendie 99 1,56 382 1,09 137 1,70 107 2,02 725 1,33 4.038 2,02
(8)         fraude 858 13,51 4.193 12,02 1.501 18,61 1.070 20,22 7.622 13,96 29.460 14,72
(9)             recel & blanchiment 82 1,29 1.209 3,47 231 2,86 91 1,72 1.613 2,95 5.741 2,87
(10)             informatique 315 4,96 821 2,35 549 6,81 340 6,42 2.025 3,71 9.949 4,97
(11)             autres 461 7,26 2.163 6,20 721 8,94 639 12,07 3.984 7,30 13.770 6,88
(12)     PERSONNE 1.133 17,84 6.028 17,28 1.391 17,25 1.016 19,20 9.568 17,52 39.029 19,50
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 9 0,14 55 0,16 21 0,26 5 0,09 90 0,16 422 0,21
(14)             assassinat & meurtre 8 0,13 53 0,15 21 0,26 4 0,08 86 0,16 394 0,20
(15)             homicide involontaire 1 0,02 2 0,01 0 0,00 1 0,02 4 0,01 28 0,01
(16)         coups & blessures 791 12,45 4.145 11,88 915 11,35 710 13,41 6.561 12,02 26.286 13,13
(17)             volontaires 758 11,94 4.038 11,57 893 11,07 675 12,75 6.364 11,66 25.739 12,86
(18)             involontaires 33 0,52 107 0,31 22 0,27 35 0,66 197 0,36 547 0,27
(19)         libertés individuelles 333 5,24 1.828 5,24 455 5,64 301 5,69 2.917 5,34 12.321 6,16
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 600 9,45 2.068 5,93 561 6,96 511 9,65 3.740 6,85 17.970 8,98
(21)         viol & attentat à la pudeur 218 3,43 829 2,38 251 3,11 195 3,68 1.493 2,73 6.480 3,24
(22)         débauche & exploitation sexuelle 120 1,89 423 1,21 136 1,69 109 2,06 788 1,44 3.538 1,77
(23)         sphère familiale 262 4,13 816 2,34 174 2,16 207 3,91 1.459 2,67 7.952 3,97
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 771 12,14 3.679 10,54 847 10,50 612 11,56 5.909 10,82 23.627 11,80
(25)     FOI PUBLIQUE 154 2,42 1.039 2,98 331 4,10 154 2,91 1.678 3,07 4.822 2,41
(26) LOIS SPECIALES 1.502 23,65 14.578 41,78 2.246 27,85 1.089 20,57 19.415 35,56 56.440 28,20
(27)     SANTE PUBLIQUE 750 11,81 10.707 30,69 1.325 16,43 262 4,95 13.044 23,89 29.611 14,79
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 347 5,46 863 2,47 310 3,84 360 6,80 1.880 3,44 10.376 5,18
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 49 0,77 298 0,85 78 0,97 48 0,91 473 0,87 1.432 0,72
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 97 1,53 466 1,34 318 3,94 225 4,25 1.106 2,03 6.710 3,35
(31)         environnement 91 1,43 240 0,69 187 2,32 77 1,45 595 1,09 3.167 1,58
(32)         urbanisme 6 0,09 226 0,65 131 1,62 148 2,80 511 0,94 3.543 1,77
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 34 0,54 64 0,18 118 1,46 151 2,85 367 0,67 1.878 0,94
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 12 0,19 23 0,07 5 0,06 7 0,13 47 0,09 206 0,10
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 213 3,35 2.157 6,18 92 1,14 36 0,68 2.498 4,58 6.227 3,11
(36)         général 203 3,20 2.036 5,84 90 1,12 28 0,53 2.357 4,32 5.683 2,84
(37)         fraude fiscale 10 0,16 121 0,35 2 0,02 8 0,15 141 0,26 544 0,27
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 6 0,09 67 0,19 10 0,12 3 0,06 86 0,16 294 0,15
(39) AUTRE 204 3,21 375 1,07 155 1,92 174 3,29 908 1,66 4.246 2,12
TOTAL 6.351 100,00 34.891 100,00 8.064 100,00 5.293 100,00 54.599 100,00 200.152 100,00
inconnu/erreur 8 - 9 - 16 - 24 - 57 - 382 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2022. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html