TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2017 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 16.853 71,40 28.722 78,49 25.623 75,94 21.893 78,79 28.342 85,39 121.433 78,39
(2)     PROPRIETE 6.669 28,25 9.473 25,89 10.373 30,74 5.991 21,56 11.920 35,91 44.426 28,68
(3)         vol & extorsion 3.913 16,58 4.688 12,81 6.372 18,88 3.306 11,90 6.170 18,59 24.449 15,78
(4)             vol simple 1.742 7,38 1.879 5,13 3.165 9,38 1.087 3,91 2.683 8,08 10.556 6,81
(5)             vol avec violence 426 1,80 1.382 3,78 529 1,57 916 3,30 1.059 3,19 4.312 2,78
(6)             vol aggravé 1.745 7,39 1.427 3,90 2.678 7,94 1.303 4,69 2.428 7,32 9.581 6,18
(7)         destruction, dégradation & incendie 462 1,96 724 1,98 941 2,79 701 2,52 1.451 4,37 4.279 2,76
(8)         fraude 2.294 9,72 4.061 11,10 3.060 9,07 1.984 7,14 4.299 12,95 15.698 10,13
(9)             recel & blanchiment 338 1,43 698 1,91 337 1,00 310 1,12 472 1,42 2.155 1,39
(10)             informatique 510 2,16 775 2,12 952 2,82 360 1,30 1.736 5,23 4.333 2,80
(11)             autres 1.446 6,13 2.588 7,07 1.771 5,25 1.314 4,73 2.091 6,30 9.210 5,95
(12)     PERSONNE 4.661 19,75 7.315 19,99 7.161 21,22 7.084 25,50 7.353 22,15 33.574 21,67
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 66 0,28 51 0,14 61 0,18 97 0,35 51 0,15 326 0,21
(14)             assassinat & meurtre 64 0,27 48 0,13 55 0,16 94 0,34 48 0,14 309 0,20
(15)             homicide involontaire 2 0,01 3 0,01 6 0,02 3 0,01 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 3.297 13,97 5.182 14,16 4.953 14,68 4.922 17,71 5.084 15,32 23.438 15,13
(17)             volontaires 3.254 13,79 5.038 13,77 4.876 14,45 4.820 17,35 4.955 14,93 22.943 14,81
(18)             involontaires 43 0,18 144 0,39 77 0,23 102 0,37 129 0,39 495 0,32
(19)         libertés individuelles 1.298 5,50 2.082 5,69 2.147 6,36 2.065 7,43 2.218 6,68 9.810 6,33
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.802 7,63 2.458 6,72 2.921 8,66 3.429 12,34 2.457 7,40 13.067 8,43
(21)         viol & attentat à la pudeur 681 2,89 962 2,63 859 2,55 1.007 3,62 664 2,00 4.173 2,69
(22)         débauche & exploitation sexuelle 328 1,39 429 1,17 534 1,58 416 1,50 286 0,86 1.993 1,29
(23)         sphère familiale 793 3,36 1.067 2,92 1.528 4,53 2.006 7,22 1.507 4,54 6.901 4,45
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.813 11,92 7.072 19,33 4.216 12,49 4.771 17,17 5.657 17,04 24.529 15,83
(25)     FOI PUBLIQUE 908 3,85 2.404 6,57 952 2,82 618 2,22 955 2,88 5.837 3,77
(26) LOIS SPECIALES 6.332 26,83 6.860 18,75 7.335 21,74 5.095 18,34 3.640 10,97 29.262 18,89
(27)     SANTE PUBLIQUE 462 1,96 394 1,08 384 1,14 511 1,84 308 0,93 2.059 1,33
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.699 11,43 1.877 5,13 2.458 7,28 1.220 4,39 892 2,69 9.146 5,90
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 251 1,06 352 0,96 284 0,84 186 0,67 221 0,67 1.294 0,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.423 6,03 1.355 3,70 2.334 6,92 1.100 3,96 549 1,65 6.761 4,36
(31)         environnement 622 2,64 402 1,10 962 2,85 436 1,57 321 0,97 2.743 1,77
(32)         urbanisme 801 3,39 953 2,60 1.372 4,07 664 2,39 228 0,69 4.018 2,59
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 292 1,24 234 0,64 377 1,12 344 1,24 163 0,49 1.410 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 45 0,19 39 0,11 137 0,41 34 0,12 54 0,16 309 0,20
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.160 4,91 2.609 7,13 1.361 4,03 1.700 6,12 1.453 4,38 8.283 5,35
(36)         général 1.062 4,50 2.438 6,66 1.063 3,15 1.602 5,77 1.409 4,24 7.574 4,89
(37)         fraude fiscale 98 0,42 171 0,47 298 0,88 98 0,35 44 0,13 709 0,46
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 42 0,18 75 0,20 18 0,05 29 0,10 41 0,12 205 0,13
(39) AUTRE 376 1,59 936 2,56 766 2,27 768 2,76 1.169 3,52 4.015 2,59
TOTAL 23.603 100,00 36.593 100,00 33.742 100,00 27.785 100,00 33.192 100,00 154.915 100,00
inconnu/erreur 2 - 21 - 6 - 0 - 6 - 35 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2017. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html