TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2025 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 5.508 76,68 22.030 82,52 6.552 74,04 5.297 78,92 39.387 79,67 158.434 80,69
(2)     PROPRIETE 2.134 29,71 7.178 26,89 2.302 26,01 2.526 37,63 14.140 28,60 56.462 28,76
(3)         vol & extorsion 754 10,50 3.322 12,44 847 9,57 920 13,71 5.843 11,82 22.742 11,58
(4)             vol simple 359 5,00 1.011 3,79 465 5,25 466 6,94 2.301 4,65 10.732 5,47
(5)             vol avec violence 103 1,43 1.632 6,11 127 1,44 87 1,30 1.949 3,94 4.526 2,31
(6)             vol aggravé 292 4,07 679 2,54 255 2,88 367 5,47 1.593 3,22 7.484 3,81
(7)         destruction, dégradation & incendie 125 1,74 418 1,57 136 1,54 144 2,15 823 1,66 4.156 2,12
(8)         fraude 1.255 17,47 3.438 12,88 1.319 14,91 1.462 21,78 7.474 15,12 29.564 15,06
(9)             recel & blanchiment 103 1,43 1.428 5,35 426 4,81 131 1,95 2.088 4,22 6.365 3,24
(10)             informatique 428 5,96 435 1,63 227 2,57 591 8,81 1.681 3,40 9.530 4,85
(11)             autres 724 10,08 1.575 5,90 666 7,53 740 11,03 3.705 7,49 13.669 6,96
(12)     PERSONNE 1.438 20,02 7.038 26,36 1.948 22,01 1.330 19,82 11.754 23,77 44.725 22,78
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 16 0,22 91 0,34 19 0,21 8 0,12 134 0,27 540 0,28
(14)             assassinat & meurtre 15 0,21 89 0,33 18 0,20 8 0,12 130 0,26 514 0,26
(15)             homicide involontaire 1 0,01 2 0,01 1 0,01 0 0,00 4 0,01 26 0,01
(16)         coups & blessures 951 13,24 4.499 16,85 1.342 15,17 887 13,22 7.679 15,53 29.427 14,99
(17)             volontaires 920 12,81 4.388 16,44 1.305 14,75 852 12,69 7.465 15,10 28.831 14,68
(18)             involontaires 31 0,43 111 0,42 37 0,42 35 0,52 214 0,43 596 0,30
(19)         libertés individuelles 471 6,56 2.448 9,17 587 6,63 435 6,48 3.941 7,97 14.758 7,52
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 662 9,22 2.286 8,56 597 6,75 469 6,99 4.014 8,12 18.721 9,54
(21)         viol & attentat à la pudeur 253 3,52 977 3,66 269 3,04 210 3,13 1.709 3,46 7.973 4,06
(22)         débauche & exploitation sexuelle 132 1,84 568 2,13 144 1,63 91 1,36 935 1,89 3.477 1,77
(23)         sphère familiale 277 3,86 741 2,78 184 2,08 168 2,50 1.370 2,77 7.271 3,70
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 1.053 14,66 4.491 16,82 1.448 16,36 831 12,38 7.823 15,82 33.506 17,07
(25)     FOI PUBLIQUE 221 3,08 1.037 3,88 257 2,90 141 2,10 1.656 3,35 5.020 2,56
(26) LOIS SPECIALES 1.391 19,37 3.807 14,26 2.135 24,13 1.036 15,44 8.369 16,93 32.436 16,52
(27)     SANTE PUBLIQUE 372 5,18 564 2,11 259 2,93 107 1,59 1.302 2,63 3.435 1,75
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 384 5,35 937 3,51 343 3,88 485 7,23 2.149 4,35 11.078 5,64
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 65 0,90 301 1,13 65 0,73 46 0,69 477 0,96 1.333 0,68
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 63 0,88 245 0,92 447 5,05 204 3,04 959 1,94 5.698 2,90
(31)         environnement 50 0,70 112 0,42 198 2,24 85 1,27 445 0,90 2.558 1,30
(32)         urbanisme 13 0,18 133 0,50 249 2,81 119 1,77 514 1,04 3.140 1,60
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 30 0,42 48 0,18 172 1,94 140 2,09 390 0,79 1.978 1,01
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 25 0,35 35 0,13 9 0,10 5 0,07 74 0,15 292 0,15
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 452 6,29 1.677 6,28 840 9,49 49 0,73 3.018 6,10 8.622 4,39
(36)         général 443 6,17 1.523 5,71 832 9,40 45 0,67 2.843 5,75 8.163 4,16
(37)         fraude fiscale 9 0,13 154 0,58 8 0,09 4 0,06 175 0,35 459 0,23
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 18 0,25 84 0,31 27 0,31 253 3,77 382 0,77 967 0,49
(39) AUTRE 266 3,70 774 2,90 135 1,53 126 1,88 1.301 2,63 4.501 2,29
TOTAL 7.183 100,00 26.695 100,00 8.849 100,00 6.712 100,00 49.439 100,00 196.338 100,00
inconnu/erreur 5 - 19 - 4 - 28 - 56 - 226 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2025. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html