TABLEAU 3 - RESSORT MONS

Affaires pendantes au 01/01/2017 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 15.749 88,16 12.620 82,16 28.369 85,38 121.458 78,39
(2)     PROPRIETE 6.999 39,18 4.931 32,10 11.930 35,91 44.425 28,67
(3)         vol & extorsion 3.430 19,20 2.747 17,88 6.177 18,59 24.452 15,78
(4)             vol simple 1.549 8,67 1.137 7,40 2.686 8,08 10.558 6,81
(5)             vol avec violence 679 3,80 381 2,48 1.060 3,19 4.311 2,78
(6)             vol aggravé 1.202 6,73 1.229 8,00 2.431 7,32 9.583 6,18
(7)         destruction, dégradation & incendie 761 4,26 691 4,50 1.452 4,37 4.280 2,76
(8)         fraude 2.808 15,72 1.493 9,72 4.301 12,95 15.693 10,13
(9)             recel & blanchiment 242 1,35 230 1,50 472 1,42 2.155 1,39
(10)             informatique 1.434 8,03 302 1,97 1.736 5,22 4.333 2,80
(11)             autres 1.132 6,34 961 6,26 2.093 6,30 9.205 5,94
(12)     PERSONNE 4.130 23,12 3.231 21,04 7.361 22,16 33.585 21,68
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 16 0,09 35 0,23 51 0,15 326 0,21
(14)             assassinat & meurtre 16 0,09 32 0,21 48 0,14 309 0,20
(15)             homicide involontaire 0 0,00 3 0,02 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 2.805 15,70 2.285 14,88 5.090 15,32 23.447 15,13
(17)             volontaires 2.734 15,30 2.227 14,50 4.961 14,93 22.952 14,81
(18)             involontaires 71 0,40 58 0,38 129 0,39 495 0,32
(19)         libertés individuelles 1.309 7,33 911 5,93 2.220 6,68 9.812 6,33
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.382 7,74 1.077 7,01 2.459 7,40 13.070 8,44
(21)         viol & attentat à la pudeur 327 1,83 337 2,19 664 2,00 4.173 2,69
(22)         débauche & exploitation sexuelle 126 0,71 161 1,05 287 0,86 1.995 1,29
(23)         sphère familiale 929 5,20 579 3,77 1.508 4,54 6.902 4,45
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.803 15,69 2.857 18,60 5.660 17,04 24.538 15,84
(25)     FOI PUBLIQUE 435 2,43 524 3,41 959 2,89 5.840 3,77
(26) LOIS SPECIALES 1.418 7,94 2.226 14,49 3.644 10,97 29.269 18,89
(27)     SANTE PUBLIQUE 71 0,40 238 1,55 309 0,93 2.063 1,33
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 283 1,58 611 3,98 894 2,69 9.149 5,90
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 92 0,51 129 0,84 221 0,67 1.295 0,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 271 1,52 278 1,81 549 1,65 6.767 4,37
(31)         environnement 154 0,86 166 1,08 320 0,96 2.743 1,77
(32)         urbanisme 117 0,65 112 0,73 229 0,69 4.024 2,60
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 64 0,36 100 0,65 164 0,49 1.413 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 26 0,15 28 0,18 54 0,16 305 0,20
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 611 3,42 842 5,48 1.453 4,37 8.277 5,34
(36)         général 595 3,33 814 5,30 1.409 4,24 7.569 4,88
(37)         fraude fiscale 16 0,09 28 0,18 44 0,13 708 0,46
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 2 0,01 39 0,25 41 0,12 205 0,13
(39) AUTRE 696 3,90 475 3,09 1.171 3,52 4.016 2,59
TOTAL 17.865 100,00 15.360 100,00 33.225 100,00 154.948 100,00
inconnu/erreur 6 - 0 - 6 - 35 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2017. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html