TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2023 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 4.793 77,32 19.133 76,44 5.164 78,02 4.348 79,72 33.438 77,22 141.744 78,60
(2)     PROPRIETE 1.899 30,63 6.659 26,60 1.902 28,74 1.798 32,97 12.258 28,31 54.805 30,39
(3)         vol & extorsion 749 12,08 2.334 9,32 813 12,28 607 11,13 4.503 10,40 20.925 11,60
(4)             vol simple 359 5,79 771 3,08 495 7,48 364 6,67 1.989 4,59 9.933 5,51
(5)             vol avec violence 89 1,44 1.033 4,13 117 1,77 90 1,65 1.329 3,07 3.809 2,11
(6)             vol aggravé 301 4,86 530 2,12 201 3,04 153 2,81 1.185 2,74 7.183 3,98
(7)         destruction, dégradation & incendie 139 2,24 362 1,45 121 1,83 142 2,60 764 1,76 4.162 2,31
(8)         fraude 1.011 16,31 3.963 15,83 968 14,62 1.049 19,23 6.991 16,14 29.718 16,48
(9)             recel & blanchiment 97 1,56 1.310 5,23 239 3,61 95 1,74 1.741 4,02 5.509 3,06
(10)             informatique 341 5,50 723 2,89 245 3,70 307 5,63 1.616 3,73 10.688 5,93
(11)             autres 573 9,24 1.930 7,71 484 7,31 647 11,86 3.634 8,39 13.521 7,50
(12)     PERSONNE 1.247 20,12 5.990 23,93 1.416 21,39 1.198 21,97 9.851 22,75 39.820 22,08
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 12 0,19 63 0,25 13 0,20 6 0,11 94 0,22 463 0,26
(14)             assassinat & meurtre 7 0,11 60 0,24 12 0,18 6 0,11 85 0,20 434 0,24
(15)             homicide involontaire 5 0,08 3 0,01 1 0,02 0 0,00 9 0,02 29 0,02
(16)         coups & blessures 843 13,60 3.994 15,96 968 14,62 846 15,51 6.651 15,36 27.138 15,05
(17)             volontaires 823 13,28 3.902 15,59 945 14,28 802 14,70 6.472 14,95 26.580 14,74
(18)             involontaires 20 0,32 92 0,37 23 0,35 44 0,81 179 0,41 558 0,31
(19)         libertés individuelles 392 6,32 1.933 7,72 435 6,57 346 6,34 3.106 7,17 12.219 6,78
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 587 9,47 2.032 8,12 657 9,93 503 9,22 3.779 8,73 18.095 10,03
(21)         viol & attentat à la pudeur 221 3,57 883 3,53 260 3,93 237 4,35 1.601 3,70 7.090 3,93
(22)         débauche & exploitation sexuelle 106 1,71 376 1,50 162 2,45 130 2,38 774 1,79 3.517 1,95
(23)         sphère familiale 260 4,19 773 3,09 235 3,55 136 2,49 1.404 3,24 7.488 4,15
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 794 12,81 3.601 14,39 709 10,71 693 12,71 5.797 13,39 22.924 12,71
(25)     FOI PUBLIQUE 266 4,29 851 3,40 480 7,25 156 2,86 1.753 4,05 6.100 3,38
(26) LOIS SPECIALES 1.185 19,12 5.373 21,47 1.329 20,08 928 17,02 8.815 20,36 34.077 18,90
(27)     SANTE PUBLIQUE 393 6,34 1.707 6,82 304 4,59 159 2,92 2.563 5,92 7.332 4,07
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 309 4,98 1.024 4,09 254 3,84 407 7,46 1.994 4,60 9.559 5,30
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 75 1,21 296 1,18 117 1,77 36 0,66 524 1,21 1.443 0,80
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 121 1,95 414 1,65 338 5,11 172 3,15 1.045 2,41 6.408 3,55
(31)         environnement 112 1,81 210 0,84 171 2,58 61 1,12 554 1,28 2.987 1,66
(32)         urbanisme 9 0,15 204 0,81 167 2,52 111 2,04 491 1,13 3.421 1,90
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 21 0,34 59 0,24 125 1,89 119 2,18 324 0,75 1.847 1,02
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 13 0,21 25 0,10 9 0,14 5 0,09 52 0,12 269 0,15
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 253 4,08 1.848 7,38 182 2,75 30 0,55 2.313 5,34 7.219 4,00
(36)         général 240 3,87 1.727 6,90 180 2,72 23 0,42 2.170 5,01 6.711 3,72
(37)         fraude fiscale 13 0,21 121 0,48 2 0,03 7 0,13 143 0,33 508 0,28
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 19 0,31 73 0,29 8 0,12 8 0,15 108 0,25 410 0,23
(39) AUTRE 202 3,26 452 1,81 118 1,78 170 3,12 942 2,18 4.094 2,27
TOTAL 6.199 100,00 25.031 100,00 6.619 100,00 5.454 100,00 43.303 100,00 180.325 100,00
inconnu/erreur 2 - 6 - 1 - 12 - 21 - 581 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2023. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html