TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2015 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 17.790 80,09 60.455 75,08 18.322 81,98 18.000 82,24 114.567 77,96 490.044 79,38
(2)     PROPRIETE 9.418 42,40 28.598 35,52 9.590 42,91 10.036 45,86 57.642 39,22 243.055 39,37
(3)         vol & extorsion 6.178 27,81 18.473 22,94 5.821 26,05 7.329 33,49 37.801 25,72 157.625 25,53
(4)             vol simple 2.073 9,33 6.603 8,20 2.610 11,68 1.862 8,51 13.148 8,95 60.596 9,82
(5)             vol avec violence 445 2,00 8.194 10,18 777 3,48 366 1,67 9.782 6,66 22.014 3,57
(6)             vol aggravé 3.660 16,48 3.676 4,57 2.434 10,89 5.101 23,31 14.871 10,12 75.015 12,15
(7)         destruction, dégradation & incendie 800 3,60 1.693 2,10 717 3,21 583 2,66 3.793 2,58 24.513 3,97
(8)         fraude 2.440 10,99 8.432 10,47 3.052 13,66 2.124 9,70 16.048 10,92 60.917 9,87
(9)             recel & blanchiment 85 0,38 1.214 1,51 270 1,21 96 0,44 1.665 1,13 4.380 0,71
(10)             informatique 1.271 5,72 1.907 2,37 649 2,90 448 2,05 4.275 2,91 16.439 2,66
(11)             autres 1.084 4,88 5.311 6,60 2.133 9,54 1.580 7,22 10.108 6,88 40.098 6,49
(12)     PERSONNE 3.495 15,73 14.210 17,65 3.874 17,33 3.381 15,45 24.960 16,98 110.487 17,90
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 25 0,11 230 0,29 64 0,29 22 0,10 341 0,23 1.370 0,22
(14)             assassinat & meurtre 24 0,11 221 0,27 64 0,29 20 0,09 329 0,22 1.286 0,21
(15)             homicide involontaire 1 0,00 9 0,01 - - 2 0,01 12 0,01 84 0,01
(16)         coups & blessures 2.169 9,76 9.327 11,58 2.403 10,75 2.089 9,54 15.988 10,88 69.652 11,28
(17)             volontaires 2.027 9,13 9.009 11,19 2.292 10,26 1.969 9,00 15.297 10,41 66.707 10,80
(18)             involontaires 142 0,64 318 0,39 111 0,50 120 0,55 691 0,47 2.945 0,48
(19)         libertés individuelles 1.301 5,86 4.653 5,78 1.407 6,30 1.270 5,80 8.631 5,87 39.465 6,39
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.755 7,90 2.753 3,42 1.106 4,95 2.008 9,17 7.622 5,19 40.571 6,57
(21)         viol & attentat à la pudeur 238 1,07 954 1,18 251 1,12 282 1,29 1.725 1,17 7.697 1,25
(22)         débauche & exploitation sexuelle 168 0,76 639 0,79 162 0,72 176 0,80 1.145 0,78 4.229 0,68
(23)         sphère familiale 1.349 6,07 1.160 1,44 693 3,10 1.550 7,08 4.752 3,23 28.645 4,64
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.511 11,30 10.467 13,00 2.971 13,29 2.166 9,90 18.115 12,33 78.773 12,76
(25)     FOI PUBLIQUE 611 2,75 4.427 5,50 781 3,49 409 1,87 6.228 4,24 17.158 2,78
(26) LOIS SPECIALES 3.216 14,48 17.463 21,69 3.440 15,39 3.150 14,39 27.269 18,56 99.599 16,13
(27)     SANTE PUBLIQUE 193 0,87 2.303 2,86 292 1,31 197 0,90 2.985 2,03 9.554 1,55
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.294 5,83 4.152 5,16 1.400 6,26 1.511 6,90 8.357 5,69 36.786 5,96
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 153 0,69 838 1,04 159 0,71 130 0,59 1.280 0,87 4.462 0,72
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 449 2,02 4.447 5,52 608 2,72 601 2,75 6.105 4,15 19.674 3,19
(31)         environnement 204 0,92 3.954 4,91 342 1,53 275 1,26 4.775 3,25 13.761 2,23
(32)         urbanisme 245 1,10 493 0,61 266 1,19 326 1,49 1.330 0,90 5.913 0,96
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 111 0,50 78 0,10 179 0,80 220 1,01 588 0,40 4.042 0,65
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 72 0,32 83 0,10 53 0,24 68 0,31 276 0,19 1.897 0,31
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 944 4,25 5.562 6,91 749 3,35 423 1,93 7.678 5,22 23.184 3,76
(36)         général 932 4,20 5.437 6,75 719 3,22 414 1,89 7.502 5,10 22.452 3,64
(37)         fraude fiscale 12 0,05 125 0,16 30 0,13 9 0,04 176 0,12 732 0,12
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 3 0,01 20 0,02 8 0,04 2 0,01 33 0,02 484 0,08
(39) AUTRE 1.203 5,42 2.578 3,20 578 2,59 734 3,35 5.093 3,47 27.247 4,41
TOTAL 22.212 100,00 80.516 100,00 22.348 100,00 21.886 100,00 146.962 100,00 617.374 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 2 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2015.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html