TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2024 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

<< précédent (tableau 2) |
tableau 3 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 4) >>
  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 25.428 77,00 34.334 76,04 27.702 76,45 31.384 80,05 24.803 83,70 143.651 78,39
(2)     PROPRIETE 11.237 34,03 12.057 26,70 12.426 34,29 8.838 22,54 9.316 31,44 53.874 29,40
(3)         vol & extorsion 3.752 11,36 4.966 11,00 5.392 14,88 3.586 9,15 3.558 12,01 21.254 11,60
(4)             vol simple 2.076 6,29 2.026 4,49 2.989 8,25 1.233 3,14 1.794 6,05 10.118 5,52
(5)             vol avec violence 477 1,44 1.604 3,55 578 1,60 986 2,51 581 1,96 4.226 2,31
(6)             vol aggravé 1.199 3,63 1.336 2,96 1.825 5,04 1.367 3,49 1.183 3,99 6.910 3,77
(7)         destruction, dégradation & incendie 654 1,98 775 1,72 926 2,56 795 2,03 974 3,29 4.124 2,25
(8)         fraude 6.831 20,69 6.316 13,99 6.108 16,86 4.457 11,37 4.784 16,14 28.496 15,55
(9)             recel & blanchiment 974 2,95 1.654 3,66 894 2,47 809 2,06 793 2,68 5.124 2,80
(10)             informatique 3.760 11,39 1.436 3,18 2.820 7,78 992 2,53 1.463 4,94 10.471 5,71
(11)             autres 2.097 6,35 3.226 7,14 2.394 6,61 2.656 6,77 2.528 8,53 12.901 7,04
(12)     PERSONNE 6.266 18,98 10.580 23,43 7.232 19,96 10.519 26,83 7.012 23,66 41.609 22,71
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 125 0,38 98 0,22 81 0,22 123 0,31 46 0,16 473 0,26
(14)             assassinat & meurtre 121 0,37 91 0,20 78 0,22 110 0,28 42 0,14 442 0,24
(15)             homicide involontaire 4 0,01 7 0,02 3 0,01 13 0,03 4 0,01 31 0,02
(16)         coups & blessures 4.123 12,49 6.861 15,20 4.975 13,73 6.900 17,60 4.629 15,62 27.488 15,00
(17)             volontaires 4.060 12,29 6.671 14,77 4.850 13,38 6.780 17,29 4.559 15,38 26.920 14,69
(18)             involontaires 63 0,19 190 0,42 125 0,34 120 0,31 70 0,24 568 0,31
(19)         libertés individuelles 2.018 6,11 3.621 8,02 2.176 6,01 3.496 8,92 2.337 7,89 13.648 7,45
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 3.405 10,31 3.745 8,29 3.135 8,65 5.115 13,05 3.403 11,48 18.803 10,26
(21)         viol & attentat à la pudeur 1.444 4,37 1.612 3,57 1.319 3,64 2.087 5,32 1.025 3,46 7.487 4,09
(22)         débauche & exploitation sexuelle 623 1,89 820 1,82 655 1,81 842 2,15 404 1,36 3.344 1,82
(23)         sphère familiale 1.338 4,05 1.313 2,91 1.161 3,20 2.186 5,58 1.974 6,66 7.972 4,35
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.646 11,04 6.328 14,01 4.040 11,15 5.604 14,29 4.301 14,51 23.919 13,05
(25)     FOI PUBLIQUE 874 2,65 1.624 3,60 869 2,40 1.308 3,34 771 2,60 5.446 2,97
(26) LOIS SPECIALES 6.981 21,14 9.546 21,14 7.730 21,33 6.744 17,20 3.785 12,77 34.786 18,98
(27)     SANTE PUBLIQUE 802 2,43 2.812 6,23 662 1,83 1.035 2,64 926 3,12 6.237 3,40
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.950 8,93 2.243 4,97 2.800 7,73 1.724 4,40 927 3,13 10.644 5,81
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 249 0,75 447 0,99 187 0,52 212 0,54 262 0,88 1.357 0,74
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.248 3,78 1.010 2,24 2.031 5,61 1.338 3,41 793 2,68 6.420 3,50
(31)         environnement 559 1,69 535 1,18 796 2,20 696 1,78 383 1,29 2.969 1,62
(32)         urbanisme 689 2,09 475 1,05 1.235 3,41 642 1,64 410 1,38 3.451 1,88
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 398 1,21 451 1,00 404 1,11 558 1,42 193 0,65 2.004 1,09
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 38 0,12 79 0,17 34 0,09 54 0,14 81 0,27 286 0,16
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.296 3,92 2.504 5,55 1.612 4,45 1.823 4,65 603 2,03 7.838 4,28
(36)         général 1.241 3,76 2.364 5,24 1.516 4,18 1.708 4,36 543 1,83 7.372 4,02
(37)         fraude fiscale 55 0,17 140 0,31 96 0,26 115 0,29 60 0,20 466 0,25
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 59 0,18 128 0,28 88 0,24 153 0,39 176 0,59 604 0,33
(39) AUTRE 554 1,68 1.145 2,54 715 1,97 925 2,36 870 2,94 4.209 2,30
TOTAL 33.022 100,00 45.153 100,00 36.235 100,00 39.206 100,00 29.634 100,00 183.250 100,00
inconnu/erreur 33 - 71 - 44 - 518 - 97 - 763 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2024. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html