TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2023 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 17.502 80,37 5.735 80,31 5.711 78,71 866 70,18 29.814 79,70 141.481 78,69
(2)     PROPRIETE 5.071 23,28 1.564 21,90 1.513 20,85 434 35,17 8.582 22,94 54.654 30,40
(3)         vol & extorsion 2.029 9,32 599 8,39 460 6,34 238 19,29 3.326 8,89 20.859 11,60
(4)             vol simple 609 2,80 343 4,80 124 1,71 77 6,24 1.153 3,08 9.893 5,50
(5)             vol avec violence 651 2,99 45 0,63 156 2,15 18 1,46 870 2,33 3.795 2,11
(6)             vol aggravé 769 3,53 211 2,95 180 2,48 143 11,59 1.303 3,48 7.171 3,99
(7)         destruction, dégradation & incendie 405 1,86 182 2,55 122 1,68 28 2,27 737 1,97 4.142 2,30
(8)         fraude 2.637 12,11 783 10,96 931 12,83 168 13,61 4.519 12,08 29.653 16,49
(9)             recel & blanchiment 581 2,67 77 1,08 120 1,65 22 1,78 800 2,14 5.492 3,05
(10)             informatique 547 2,51 214 3,00 297 4,09 30 2,43 1.088 2,91 10.667 5,93
(11)             autres 1.509 6,93 492 6,89 514 7,08 116 9,40 2.631 7,03 13.494 7,51
(12)     PERSONNE 6.032 27,70 1.540 21,57 1.639 22,59 202 16,37 9.413 25,16 39.832 22,15
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 102 0,47 6 0,08 18 0,25 6 0,49 132 0,35 462 0,26
(14)             assassinat & meurtre 94 0,43 6 0,08 17 0,23 3 0,24 120 0,32 433 0,24
(15)             homicide involontaire 8 0,04 0 0,00 1 0,01 3 0,24 12 0,03 29 0,02
(16)         coups & blessures 3.864 17,74 1.127 15,78 1.177 16,22 137 11,10 6.305 16,85 27.145 15,10
(17)             volontaires 3.796 17,43 1.108 15,52 1.159 15,97 130 10,53 6.193 16,55 26.588 14,79
(18)             involontaires 68 0,31 19 0,27 18 0,25 7 0,57 112 0,30 557 0,31
(19)         libertés individuelles 2.066 9,49 407 5,70 444 6,12 59 4,78 2.976 7,96 12.225 6,80
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.998 9,17 1.315 18,41 1.145 15,78 79 6,40 4.537 12,13 18.093 10,06
(21)         viol & attentat à la pudeur 1.104 5,07 286 4,01 422 5,82 28 2,27 1.840 4,92 7.082 3,94
(22)         débauche & exploitation sexuelle 419 1,92 118 1,65 269 3,71 11 0,89 817 2,18 3.514 1,95
(23)         sphère familiale 475 2,18 911 12,76 454 6,26 40 3,24 1.880 5,03 7.497 4,17
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.941 13,50 1.156 16,19 1.273 17,54 117 9,48 5.487 14,67 22.811 12,69
(25)     FOI PUBLIQUE 1.460 6,70 160 2,24 141 1,94 34 2,76 1.795 4,80 6.091 3,39
(26) LOIS SPECIALES 3.664 16,82 1.160 16,24 1.370 18,88 339 27,47 6.533 17,46 33.851 18,83
(27)     SANTE PUBLIQUE 722 3,32 205 2,87 158 2,18 113 9,16 1.198 3,20 7.395 4,11
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 868 3,99 369 5,17 327 4,51 77 6,24 1.641 4,39 9.529 5,30
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 157 0,72 15 0,21 55 0,76 4 0,32 231 0,62 1.433 0,80
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 668 3,07 289 4,05 346 4,77 127 10,29 1.430 3,82 6.281 3,49
(31)         environnement 330 1,52 185 2,59 159 2,19 13 1,05 687 1,84 2.871 1,60
(32)         urbanisme 338 1,55 104 1,46 187 2,58 114 9,24 743 1,99 3.410 1,90
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 240 1,10 201 2,81 91 1,25 9 0,73 541 1,45 1.854 1,03
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 16 0,07 15 0,21 18 0,25 2 0,16 51 0,14 263 0,15
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 993 4,56 66 0,92 375 5,17 7 0,57 1.441 3,85 7.096 3,95
(36)         général 880 4,04 65 0,91 373 5,14 5 0,41 1.323 3,54 6.587 3,66
(37)         fraude fiscale 113 0,52 1 0,01 2 0,03 2 0,16 118 0,32 509 0,28
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 38 0,17 19 0,27 21 0,29 2 0,16 80 0,21 381 0,21
(39) AUTRE 574 2,64 227 3,18 154 2,12 27 2,19 982 2,63 4.078 2,27
TOTAL 21.778 100,00 7.141 100,00 7.256 100,00 1.234 100,00 37.409 100,00 179.791 100,00
inconnu/erreur 4 - 2 - 2 - 508 - 516 - 552 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2023. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html