TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2022 selon le type de prévention par parquet (N et %)

<< précédent (tableau 2) |
tableau 3 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 4) >>
  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 14.556 66,95 5.477 71,73 6.576 80,17 774 62,12 27.383 70,52 139.172 69,53
(2)     PROPRIETE 4.092 18,82 1.559 20,42 1.642 20,02 326 26,16 7.619 19,62 53.724 26,84
(3)         vol & extorsion 1.807 8,31 568 7,44 485 5,91 142 11,40 3.002 7,73 20.226 10,11
(4)             vol simple 512 2,35 316 4,14 102 1,24 71 5,70 1.001 2,58 9.365 4,68
(5)             vol avec violence 628 2,89 55 0,72 167 2,04 11 0,88 861 2,22 3.713 1,86
(6)             vol aggravé 667 3,07 197 2,58 216 2,63 60 4,82 1.140 2,94 7.148 3,57
(7)         destruction, dégradation & incendie 342 1,57 227 2,97 146 1,78 35 2,81 750 1,93 4.038 2,02
(8)         fraude 1.943 8,94 764 10,01 1.011 12,32 149 11,96 3.867 9,96 29.460 14,72
(9)             recel & blanchiment 406 1,87 60 0,79 124 1,51 10 0,80 600 1,55 5.741 2,87
(10)             informatique 428 1,97 200 2,62 377 4,60 40 3,21 1.045 2,69 9.949 4,97
(11)             autres 1.109 5,10 504 6,60 510 6,22 99 7,95 2.222 5,72 13.770 6,88
(12)     PERSONNE 5.287 24,32 1.683 22,04 2.116 25,80 213 17,09 9.299 23,95 39.029 19,50
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 66 0,30 16 0,21 21 0,26 7 0,56 110 0,28 422 0,21
(14)             assassinat & meurtre 62 0,29 14 0,18 19 0,23 4 0,32 99 0,25 394 0,20
(15)             homicide involontaire 4 0,02 2 0,03 2 0,02 3 0,24 11 0,03 28 0,01
(16)         coups & blessures 3.371 15,50 1.155 15,13 1.465 17,86 142 11,40 6.133 15,80 26.286 13,13
(17)             volontaires 3.319 15,26 1.129 14,79 1.453 17,71 131 10,51 6.032 15,54 25.739 12,86
(18)             involontaires 52 0,24 26 0,34 12 0,15 11 0,88 101 0,26 547 0,27
(19)         libertés individuelles 1.850 8,51 512 6,71 630 7,68 64 5,14 3.056 7,87 12.321 6,16
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.002 9,21 1.063 13,92 1.206 14,70 93 7,46 4.364 11,24 17.970 8,98
(21)         viol & attentat à la pudeur 1.065 4,90 215 2,82 456 5,56 23 1,85 1.759 4,53 6.480 3,24
(22)         débauche & exploitation sexuelle 432 1,99 86 1,13 254 3,10 9 0,72 781 2,01 3.538 1,77
(23)         sphère familiale 505 2,32 762 9,98 496 6,05 61 4,90 1.824 4,70 7.952 3,97
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.726 12,54 1.025 13,42 1.436 17,51 108 8,67 5.295 13,64 23.627 11,80
(25)     FOI PUBLIQUE 449 2,07 147 1,93 176 2,15 34 2,73 806 2,08 4.822 2,41
(26) LOIS SPECIALES 6.593 30,32 1.855 24,29 1.410 17,19 441 35,39 10.299 26,52 56.440 28,20
(27)     SANTE PUBLIQUE 3.407 15,67 836 10,95 239 2,91 160 12,84 4.642 11,96 29.611 14,79
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 948 4,36 385 5,04 366 4,46 77 6,18 1.776 4,57 10.376 5,18
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 172 0,79 28 0,37 65 0,79 2 0,16 267 0,69 1.432 0,72
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 832 3,83 321 4,20 325 3,96 182 14,61 1.660 4,28 6.710 3,35
(31)         environnement 429 1,97 216 2,83 146 1,78 20 1,61 811 2,09 3.167 1,58
(32)         urbanisme 403 1,85 105 1,38 179 2,18 162 13,00 849 2,19 3.543 1,77
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 274 1,26 206 2,70 81 0,99 12 0,96 573 1,48 1.878 0,94
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 7 0,03 19 0,25 12 0,15 1 0,08 39 0,10 206 0,10
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 953 4,38 60 0,79 322 3,93 7 0,56 1.342 3,46 6.227 3,11
(36)         général 834 3,84 54 0,71 317 3,86 6 0,48 1.211 3,12 5.683 2,84
(37)         fraude fiscale 119 0,55 6 0,08 5 0,06 1 0,08 131 0,34 544 0,27
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 39 0,18 17 0,22 20 0,24 2 0,16 78 0,20 294 0,15
(39) AUTRE 555 2,55 287 3,76 197 2,40 29 2,33 1.068 2,75 4.246 2,12
TOTAL 21.743 100,00 7.636 100,00 8.203 100,00 1.246 100,00 38.828 100,00 200.152 100,00
inconnu/erreur 14 - 11 - 6 - 185 - 216 - 382 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2022. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html