TABLEAU 3 - RESSORT ANVERS

Affaires pendantes au 01/01/2022 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 16.292 62,00 6.191 71,58 22.483 64,37 139.172 69,53
(2)     PROPRIETE 7.425 28,26 2.874 33,23 10.299 29,49 53.724 26,84
(3)         vol & extorsion 2.102 8,00 818 9,46 2.920 8,36 20.226 10,11
(4)             vol simple 999 3,80 392 4,53 1.391 3,98 9.365 4,68
(5)             vol avec violence 326 1,24 109 1,26 435 1,25 3.713 1,86
(6)             vol aggravé 777 2,96 317 3,67 1.094 3,13 7.148 3,57
(7)         destruction, dégradation & incendie 361 1,37 199 2,30 560 1,60 4.038 2,02
(8)         fraude 4.962 18,88 1.857 21,47 6.819 19,52 29.460 14,72
(9)             recel & blanchiment 1.718 6,54 247 2,86 1.965 5,63 5.741 2,87
(10)             informatique 1.180 4,49 1.180 13,64 2.360 6,76 9.949 4,97
(11)             autres 2.064 7,85 430 4,97 2.494 7,14 13.770 6,88
(12)     PERSONNE 3.953 15,04 1.534 17,74 5.487 15,71 39.029 19,50
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 89 0,34 15 0,17 104 0,30 422 0,21
(14)             assassinat & meurtre 85 0,32 15 0,17 100 0,29 394 0,20
(15)             homicide involontaire 4 0,02 0 0,00 4 0,01 28 0,01
(16)         coups & blessures 2.679 10,20 1.084 12,53 3.763 10,77 26.286 13,13
(17)             volontaires 2.648 10,08 1.054 12,19 3.702 10,60 25.739 12,86
(18)             involontaires 31 0,12 30 0,35 61 0,17 547 0,27
(19)         libertés individuelles 1.185 4,51 435 5,03 1.620 4,64 12.321 6,16
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.975 7,52 655 7,57 2.630 7,53 17.970 8,98
(21)         viol & attentat à la pudeur 788 3,00 239 2,76 1.027 2,94 6.480 3,24
(22)         débauche & exploitation sexuelle 483 1,84 231 2,67 714 2,04 3.538 1,77
(23)         sphère familiale 704 2,68 185 2,14 889 2,55 7.952 3,97
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.304 8,77 935 10,81 3.239 9,27 23.627 11,80
(25)     FOI PUBLIQUE 635 2,42 193 2,23 828 2,37 4.822 2,41
(26) LOIS SPECIALES 9.628 36,64 2.228 25,76 11.856 33,95 56.440 28,20
(27)     SANTE PUBLIQUE 6.112 23,26 443 5,12 6.555 18,77 29.611 14,79
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.011 7,65 987 11,41 2.998 8,58 10.376 5,18
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 191 0,73 54 0,62 245 0,70 1.432 0,72
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 822 3,13 363 4,20 1.185 3,39 6.710 3,35
(31)         environnement 384 1,46 178 2,06 562 1,61 3.167 1,58
(32)         urbanisme 438 1,67 185 2,14 623 1,78 3.543 1,77
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 261 0,99 106 1,23 367 1,05 1.878 0,94
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 32 0,12 15 0,17 47 0,13 206 0,10
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 199 0,76 260 3,01 459 1,31 6.227 3,11
(36)         général 122 0,46 243 2,81 365 1,05 5.683 2,84
(37)         fraude fiscale 77 0,29 17 0,20 94 0,27 544 0,27
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 22 0,08 2 0,02 24 0,07 294 0,15
(39) AUTRE 335 1,27 228 2,64 563 1,61 4.246 2,12
TOTAL 26.277 100,00 8.649 100,00 34.926 100,00 200.152 100,00
inconnu/erreur 10 - 4 - 14 - 382 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2022. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html