TABLEAU 3 - RESSORT MONS

Affaires pendantes au 01/01/2018 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 14.958 88,14 13.847 80,38 28.805 84,23 114.837 77,42
(2)     PROPRIETE 6.661 39,25 5.626 32,66 12.287 35,93 43.292 29,19
(3)         vol & extorsion 3.459 20,38 2.939 17,06 6.398 18,71 23.295 15,71
(4)             vol simple 1.560 9,19 1.290 7,49 2.850 8,33 10.070 6,79
(5)             vol avec violence 630 3,71 444 2,58 1.074 3,14 4.133 2,79
(6)             vol aggravé 1.269 7,48 1.205 7,00 2.474 7,23 9.092 6,13
(7)         destruction, dégradation & incendie 646 3,81 836 4,85 1.482 4,33 3.999 2,70
(8)         fraude 2.556 15,06 1.851 10,75 4.407 12,89 15.998 10,79
(9)             recel & blanchiment 235 1,38 254 1,47 489 1,43 2.184 1,47
(10)             informatique 1.118 6,59 460 2,67 1.578 4,61 4.336 2,92
(11)             autres 1.203 7,09 1.137 6,60 2.340 6,84 9.478 6,39
(12)     PERSONNE 3.756 22,13 3.464 20,11 7.220 21,11 32.192 21,70
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 22 0,13 26 0,15 48 0,14 374 0,25
(14)             assassinat & meurtre 21 0,12 25 0,15 46 0,13 358 0,24
(15)             homicide involontaire 1 0,01 1 0,01 2 0,01 16 0,01
(16)         coups & blessures 2.558 15,07 2.450 14,22 5.008 14,64 22.248 15,00
(17)             volontaires 2.485 14,64 2.395 13,90 4.880 14,27 21.761 14,67
(18)             involontaires 73 0,43 55 0,32 128 0,37 487 0,33
(19)         libertés individuelles 1.176 6,93 988 5,74 2.164 6,33 9.570 6,45
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.354 7,98 1.165 6,76 2.519 7,37 11.627 7,84
(21)         viol & attentat à la pudeur 333 1,96 363 2,11 696 2,04 4.346 2,93
(22)         débauche & exploitation sexuelle 126 0,74 191 1,11 317 0,93 2.095 1,41
(23)         sphère familiale 895 5,27 611 3,55 1.506 4,40 5.186 3,50
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.760 16,26 3.043 17,67 5.803 16,97 23.319 15,72
(25)     FOI PUBLIQUE 427 2,52 549 3,19 976 2,85 4.407 2,97
(26) LOIS SPECIALES 1.406 8,29 2.796 16,23 4.202 12,29 29.497 19,89
(27)     SANTE PUBLIQUE 108 0,64 321 1,86 429 1,25 2.181 1,47
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 433 2,55 986 5,72 1.419 4,15 9.995 6,74
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 118 0,70 165 0,96 283 0,83 1.417 0,96
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 214 1,26 357 2,07 571 1,67 6.530 4,40
(31)         environnement 107 0,63 233 1,35 340 0,99 2.535 1,71
(32)         urbanisme 107 0,63 124 0,72 231 0,68 3.995 2,69
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 48 0,28 124 0,72 172 0,50 1.686 1,14
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 22 0,13 43 0,25 65 0,19 268 0,18
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 463 2,73 800 4,64 1.263 3,69 7.420 5,00
(36)         général 434 2,56 782 4,54 1.216 3,56 6.753 4,55
(37)         fraude fiscale 29 0,17 18 0,10 47 0,14 667 0,45
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,01 43 0,25 44 0,13 214 0,14
(39) AUTRE 605 3,57 540 3,13 1.145 3,35 3.778 2,55
TOTAL 16.970 100,00 17.226 100,00 34.196 100,00 148.326 100,00
inconnu/erreur 11 - 1 - 12 - 43 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2018. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html