TABLEAU 5

Affaires pendantes au 01/01/2014 par ressort judiciaire selon le mode d'entrée (N et %)

<< précédent (tableau 4) |
tableau 5 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 6) >>
  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) services de police 18.001 71,63 26.581 66,54 28.747 74,32 22.517 69,45 31.419 76,34 127.265 71,76
(2) services d'inspection 1.814 7,22 6.345 15,88 2.338 6,04 2.955 9,11 1.756 4,27 15.208 8,58
(3) plaintes & parties civiles 650 2,59 1.244 3,11 912 2,36 793 2,45 1.230 2,99 4.829 2,72
(4) autres envois 4.665 18,56 5.779 14,47 6.684 17,28 6.155 18,99 6.751 16,40 30.034 16,94
TOTAL 25.130 100,00 39.949 100,00 38.681 100,00 32.420 100,00 41.156 100,00 177.336 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - 0 - 1 - 1 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2014. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Mode d'entrée

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police
La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
(2) services d'inspection
Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation , du service de la navigation et de différents services publics.
(3) plaintes & parties civiles
Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.
(4) autres envois
Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres divisions et sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire.
Cette rubrique est aussi une catégorie 'reste' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.
inconnu/erreur
Les données présentes dans cette rubrique s'expliquent par des erreurs d'enregistrement.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html