TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2007 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 16.869 78,82 6.629 70,44 6.768 75,20 - - 30.266 76,02 147.331 71,91
(2)     PROPRIETE 7.165 33,48 2.204 23,42 2.311 25,68 - - 11.680 29,34 59.259 28,92
(3)         vol & extorsion 4.873 22,77 1.107 11,76 1.208 13,42 - - 7.188 18,05 36.049 17,59
(4)             vol simple 1.525 7,13 517 5,49 525 5,83 - - 2.567 6,45 13.978 6,82
(5)             vol avec violence 912 4,26 94 1,00 143 1,59 - - 1.149 2,89 6.410 3,13
(6)             vol aggravé 2.436 11,38 496 5,27 540 6,00 - - 3.472 8,72 15.661 7,64
(7)         destruction, dégradation & incendie 866 4,05 540 5,74 531 5,90 - - 1.937 4,87 7.826 3,82
(8)         fraude 1.426 6,66 557 5,92 572 6,36 - - 2.555 6,42 15.384 7,51
(9)             recel & blanchiment 204 0,95 37 0,39 36 0,40 - - 277 0,70 2.181 1,06
(10)             informatique 74 0,35 10 0,11 40 0,44 - - 124 0,31 1.419 0,69
(11)             autres 1.148 5,36 510 5,42 496 5,51 - - 2.154 5,41 11.784 5,75
(12)     PERSONNE 4.808 22,46 1.720 18,28 2.112 23,47 - - 8.640 21,70 38.024 18,56
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 42 0,20 9 0,10 7 0,08 - - 58 0,15 295 0,14
(14)             assassinat & meurtre 38 0,18 8 0,09 5 0,06 - - 51 0,13 272 0,13
(15)             homicide involontaire 4 0,02 1 0,01 2 0,02 - - 7 0,02 23 0,01
(16)         coups & blessures 3.309 15,46 1.168 12,41 1.362 15,13 - - 5.839 14,67 26.075 12,73
(17)             volontaires 3.186 14,89 1.126 11,96 1.309 14,54 - - 5.621 14,12 25.327 12,36
(18)             involontaires 123 0,57 42 0,45 53 0,59 - - 218 0,55 748 0,37
(19)         libertés individuelles 1.457 6,81 543 5,77 743 8,26 - - 2.743 6,89 11.654 5,69
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.188 5,55 1.345 14,29 887 9,86 - - 3.420 8,59 16.238 7,93
(21)         viol & attentat à la pudeur 610 2,85 231 2,45 176 1,96 - - 1.017 2,55 3.921 1,91
(22)         débauche & exploitation sexuelle 161 0,75 72 0,77 120 1,33 - - 353 0,89 1.991 0,97
(23)         sphère familiale 417 1,95 1.042 11,07 591 6,57 - - 2.050 5,15 10.326 5,04
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.044 14,22 1.138 12,09 1.258 13,98 - - 5.440 13,66 27.235 13,29
(25)     FOI PUBLIQUE 664 3,10 222 2,36 200 2,22 - - 1.086 2,73 6.575 3,21
(26) LOIS SPECIALES 3.473 16,23 2.365 25,13 1.870 20,78 - - 7.708 19,36 49.711 24,26
(27)     SANTE PUBLIQUE 157 0,73 55 0,58 79 0,88 - - 291 0,73 2.930 1,43
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 737 3,44 612 6,50 235 2,61 - - 1.584 3,98 9.180 4,48
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 280 1,31 73 0,78 101 1,12 - - 454 1,14 4.628 2,26
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 790 3,69 684 7,27 707 7,86 - - 2.181 5,48 16.154 7,88
(31)         environnement 273 1,28 259 2,75 436 4,84 - - 968 2,43 7.842 3,83
(32)         urbanisme 517 2,42 425 4,52 271 3,01 - - 1.213 3,05 8.312 4,06
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 157 0,73 283 3,01 105 1,17 - - 545 1,37 2.065 1,01
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 24 0,11 13 0,14 18 0,20 - - 55 0,14 979 0,48
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.328 6,20 645 6,85 625 6,94 - - 2.598 6,53 13.775 6,72
(36)         général 1.293 6,04 626 6,65 618 6,87 - - 2.537 6,37 13.075 6,38
(37)         fraude fiscale 35 0,16 19 0,20 7 0,08 - - 61 0,15 700 0,34
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 9 0,04 2 0,02 7 0,08 - - 18 0,05 282 0,14
(39) AUTRE 1.052 4,92 415 4,41 355 3,94 - - 1.822 4,58 7.567 3,69
TOTAL 21.403 100,00 9.411 100,00 9.000 100,00 - - 39.814 100,00 204.891 100,00
inconnu/erreur 1 - 0 - 0 - - - 1 - 26 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2007. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html