TABLEAU 3 - RESSORT MONS

Affaires pendantes au 01/01/2007 selon le type de prévention par parquet (N et %)

<< précédent (tableau 2) |
tableau 3 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 4) >>
  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 13.618 80,71 18.426 78,46 32.044 79,40 147.331 71,91
(2)     PROPRIETE 5.713 33,86 7.497 31,92 13.210 32,73 59.259 28,92
(3)         vol & extorsion 3.452 20,46 4.542 19,34 7.994 19,81 36.049 17,59
(4)             vol simple 1.117 6,62 1.725 7,35 2.842 7,04 13.978 6,82
(5)             vol avec violence 948 5,62 723 3,08 1.671 4,14 6.410 3,13
(6)             vol aggravé 1.387 8,22 2.094 8,92 3.481 8,63 15.661 7,64
(7)         destruction, dégradation & incendie 618 3,66 1.037 4,42 1.655 4,10 7.826 3,82
(8)         fraude 1.643 9,74 1.918 8,17 3.561 8,82 15.384 7,51
(9)             recel & blanchiment 180 1,07 292 1,24 472 1,17 2.181 1,06
(10)             informatique 741 4,39 122 0,52 863 2,14 1.419 0,69
(11)             autres 722 4,28 1.504 6,40 2.226 5,52 11.784 5,75
(12)     PERSONNE 3.227 19,13 4.656 19,83 7.883 19,53 38.024 18,56
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 19 0,11 37 0,16 56 0,14 295 0,14
(14)             assassinat & meurtre 18 0,11 32 0,14 50 0,12 272 0,13
(15)             homicide involontaire 1 0,01 5 0,02 6 0,01 23 0,01
(16)         coups & blessures 2.180 12,92 3.180 13,54 5.360 13,28 26.075 12,73
(17)             volontaires 2.138 12,67 3.108 13,23 5.246 13,00 25.327 12,36
(18)             involontaires 42 0,25 72 0,31 114 0,28 748 0,37
(19)         libertés individuelles 1.028 6,09 1.439 6,13 2.467 6,11 11.654 5,69
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.980 11,73 2.293 9,76 4.273 10,59 16.238 7,93
(21)         viol & attentat à la pudeur 240 1,42 444 1,89 684 1,69 3.921 1,91
(22)         débauche & exploitation sexuelle 76 0,45 162 0,69 238 0,59 1.991 0,97
(23)         sphère familiale 1.664 9,86 1.687 7,18 3.351 8,30 10.326 5,04
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.326 13,79 3.260 13,88 5.586 13,84 27.235 13,29
(25)     FOI PUBLIQUE 372 2,20 720 3,07 1.092 2,71 6.575 3,21
(26) LOIS SPECIALES 2.802 16,61 4.216 17,95 7.018 17,39 49.711 24,26
(27)     SANTE PUBLIQUE 82 0,49 302 1,29 384 0,95 2.930 1,43
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 302 1,79 866 3,69 1.168 2,89 9.180 4,48
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 115 0,68 376 1,60 491 1,22 4.628 2,26
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 549 3,25 1.017 4,33 1.566 3,88 16.154 7,88
(31)         environnement 423 2,51 725 3,09 1.148 2,84 7.842 3,83
(32)         urbanisme 126 0,75 292 1,24 418 1,04 8.312 4,06
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 127 0,75 119 0,51 246 0,61 2.065 1,01
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 70 0,41 146 0,62 216 0,54 979 0,48
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.557 9,23 1.390 5,92 2.947 7,30 13.775 6,72
(36)         général 1.482 8,78 1.223 5,21 2.705 6,70 13.075 6,38
(37)         fraude fiscale 75 0,44 167 0,71 242 0,60 700 0,34
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 0 0,00 93 0,40 93 0,23 282 0,14
(39) AUTRE 453 2,68 750 3,19 1.203 2,98 7.567 3,69
TOTAL 16.873 100,00 23.485 100,00 40.358 100,00 204.891 100,00
inconnu/erreur 6 - 1 - 7 - 26 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2007. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html