TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2025 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 19.487 83,42 6.008 81,66 7.612 82,46 900 77,59 34.007 82,73 158.434 80,69
(2)     PROPRIETE 5.046 21,60 1.494 20,31 1.969 21,33 398 34,31 8.907 21,67 56.462 28,76
(3)         vol & extorsion 2.189 9,37 641 8,71 676 7,32 230 19,83 3.736 9,09 22.742 11,58
(4)             vol simple 658 2,82 364 4,95 258 2,79 74 6,38 1.354 3,29 10.732 5,47
(5)             vol avec violence 720 3,08 46 0,63 185 2,00 14 1,21 965 2,35 4.526 2,31
(6)             vol aggravé 811 3,47 231 3,14 233 2,52 142 12,24 1.417 3,45 7.484 3,81
(7)         destruction, dégradation & incendie 434 1,86 176 2,39 152 1,65 23 1,98 785 1,91 4.156 2,12
(8)         fraude 2.423 10,37 677 9,20 1.141 12,36 145 12,50 4.386 10,67 29.564 15,06
(9)             recel & blanchiment 719 3,08 79 1,07 211 2,29 16 1,38 1.025 2,49 6.365 3,24
(10)             informatique 393 1,68 161 2,19 227 2,46 45 3,88 826 2,01 9.530 4,85
(11)             autres 1.311 5,61 437 5,94 703 7,62 84 7,24 2.535 6,17 13.669 6,96
(12)     PERSONNE 7.364 31,53 1.702 23,13 2.221 24,06 239 20,60 11.526 28,04 44.725 22,78
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 91 0,39 14 0,19 20 0,22 4 0,34 129 0,31 540 0,28
(14)             assassinat & meurtre 83 0,36 13 0,18 18 0,19 4 0,34 118 0,29 514 0,26
(15)             homicide involontaire 8 0,03 1 0,01 2 0,02 0 0,00 11 0,03 26 0,01
(16)         coups & blessures 4.515 19,33 1.248 16,96 1.515 16,41 159 13,71 7.437 18,09 29.427 14,99
(17)             volontaires 4.452 19,06 1.214 16,50 1.476 15,99 143 12,33 7.285 17,72 28.831 14,68
(18)             involontaires 63 0,27 34 0,46 39 0,42 16 1,38 152 0,37 596 0,30
(19)         libertés individuelles 2.758 11,81 440 5,98 686 7,43 76 6,55 3.960 9,63 14.758 7,52
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.476 10,60 1.464 19,90 1.321 14,31 105 9,05 5.366 13,05 18.721 9,54
(21)         viol & attentat à la pudeur 1.361 5,83 381 5,18 514 5,57 37 3,19 2.293 5,58 7.973 4,06
(22)         débauche & exploitation sexuelle 445 1,91 155 2,11 257 2,78 11 0,95 868 2,11 3.477 1,77
(23)         sphère familiale 670 2,87 928 12,61 550 5,96 57 4,91 2.205 5,36 7.271 3,70
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.991 17,09 1.195 16,24 1.873 20,29 136 11,72 7.195 17,50 33.506 17,07
(25)     FOI PUBLIQUE 610 2,61 153 2,08 228 2,47 22 1,90 1.013 2,46 5.020 2,56
(26) LOIS SPECIALES 3.278 14,03 1.045 14,20 1.327 14,38 216 18,62 5.866 14,27 32.436 16,52
(27)     SANTE PUBLIQUE 326 1,40 147 2,00 40 0,43 54 4,66 567 1,38 3.435 1,75
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 857 3,67 333 4,53 480 5,20 67 5,78 1.737 4,23 11.078 5,64
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 111 0,48 14 0,19 37 0,40 2 0,17 164 0,40 1.333 0,68
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 621 2,66 227 3,09 172 1,86 69 5,95 1.089 2,65 5.698 2,90
(31)         environnement 280 1,20 134 1,82 114 1,23 6 0,52 534 1,30 2.558 1,30
(32)         urbanisme 341 1,46 93 1,26 58 0,63 63 5,43 555 1,35 3.140 1,60
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 215 0,92 205 2,79 65 0,70 5 0,43 490 1,19 1.978 1,01
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 13 0,06 17 0,23 15 0,16 1 0,09 46 0,11 292 0,15
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.135 4,86 102 1,39 518 5,61 18 1,55 1.773 4,31 8.622 4,39
(36)         général 1.044 4,47 90 1,22 510 5,52 18 1,55 1.662 4,04 8.163 4,16
(37)         fraude fiscale 91 0,39 12 0,16 8 0,09 0 0,00 111 0,27 459 0,23
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 104 0,45 40 0,54 73 0,79 11 0,95 228 0,55 967 0,49
(39) AUTRE 490 2,10 264 3,59 219 2,37 33 2,84 1.006 2,45 4.501 2,29
TOTAL 23.359 100,00 7.357 100,00 9.231 100,00 1.160 100,00 41.107 100,00 196.338 100,00
inconnu/erreur 9 - 5 - 4 - 105 - 123 - 226 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2025. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html