TABLEAU 3 - RESSORT MONS

Affaires pendantes au 01/01/2021 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 14.013 71,89 13.503 73,41 27.516 72,63 133.400 63,65
(2)     PROPRIETE 5.371 27,55 4.981 27,08 10.352 27,32 53.845 25,69
(3)         vol & extorsion 2.119 10,87 2.105 11,44 4.224 11,15 20.831 9,94
(4)             vol simple 1.078 5,53 953 5,18 2.031 5,36 9.766 4,66
(5)             vol avec violence 384 1,97 316 1,72 700 1,85 3.760 1,79
(6)             vol aggravé 657 3,37 836 4,54 1.493 3,94 7.305 3,49
(7)         destruction, dégradation & incendie 646 3,31 658 3,58 1.304 3,44 4.237 2,02
(8)         fraude 2.606 13,37 2.218 12,06 4.824 12,73 28.777 13,73
(9)             recel & blanchiment 354 1,82 214 1,16 568 1,50 4.466 2,13
(10)             informatique 1.055 5,41 541 2,94 1.596 4,21 11.127 5,31
(11)             autres 1.197 6,14 1.463 7,95 2.660 7,02 13.184 6,29
(12)     PERSONNE 3.701 18,99 3.852 20,94 7.553 19,94 36.644 17,49
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 15 0,08 29 0,16 44 0,12 357 0,17
(14)             assassinat & meurtre 14 0,07 29 0,16 43 0,11 337 0,16
(15)             homicide involontaire 1 0,01 0 0,00 1 0,00 20 0,01
(16)         coups & blessures 2.426 12,45 2.639 14,35 5.065 13,37 24.675 11,77
(17)             volontaires 2.368 12,15 2.600 14,13 4.968 13,11 24.192 11,54
(18)             involontaires 58 0,30 39 0,21 97 0,26 483 0,23
(19)         libertés individuelles 1.260 6,46 1.184 6,44 2.444 6,45 11.612 5,54
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.350 12,06 1.588 8,63 3.938 10,39 15.951 7,61
(21)         viol & attentat à la pudeur 449 2,30 511 2,78 960 2,53 5.523 2,64
(22)         débauche & exploitation sexuelle 182 0,93 297 1,61 479 1,26 3.359 1,60
(23)         sphère familiale 1.719 8,82 780 4,24 2.499 6,60 7.069 3,37
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.248 11,53 2.679 14,56 4.927 13,00 22.437 10,71
(25)     FOI PUBLIQUE 343 1,76 403 2,19 746 1,97 4.523 2,16
(26) LOIS SPECIALES 4.883 25,05 4.398 23,91 9.281 24,50 71.465 34,10
(27)     SANTE PUBLIQUE 3.221 16,52 2.994 16,28 6.215 16,40 42.800 20,42
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 441 2,26 718 3,90 1.159 3,06 11.637 5,55
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 182 0,93 134 0,73 316 0,83 1.543 0,74
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 722 3,70 62 0,34 784 2,07 7.027 3,35
(31)         environnement 409 2,10 52 0,28 461 1,22 3.249 1,55
(32)         urbanisme 313 1,61 10 0,05 323 0,85 3.778 1,80
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 38 0,19 166 0,90 204 0,54 1.732 0,83
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 27 0,14 38 0,21 65 0,17 263 0,13
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 252 1,29 286 1,55 538 1,42 6.463 3,08
(36)         général 243 1,25 225 1,22 468 1,24 5.859 2,80
(37)         fraude fiscale 9 0,05 61 0,33 70 0,18 604 0,29
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 34 0,17 67 0,36 101 0,27 453 0,22
(39) AUTRE 562 2,88 427 2,32 989 2,61 4.253 2,03
TOTAL 19.492 100,00 18.395 100,00 37.887 100,00 209.571 100,00
inconnu/erreur 3 - 18 - 21 - 667 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2021. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html