TABLEAU 6 - RESSORT LIEGE

Flux d'entrée des affaires au cours de 2018 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 37.865 79,53 12.931 73,91 18.078 78,22 - - 68.874 78,07 432.310 79,52
(2)     PROPRIETE 13.372 28,09 5.497 31,42 7.625 32,99 - - 26.494 30,03 196.152 36,08
(3)         vol & extorsion 7.619 16,00 2.997 17,13 4.110 17,78 - - 14.726 16,69 114.202 21,01
(4)             vol simple 3.063 6,43 1.307 7,47 1.413 6,11 - - 5.783 6,56 49.787 9,16
(5)             vol avec violence 1.949 4,09 164 0,94 521 2,25 - - 2.634 2,99 16.836 3,10
(6)             vol aggravé 2.607 5,48 1.526 8,72 2.176 9,41 - - 6.309 7,15 47.579 8,75
(7)         destruction, dégradation & incendie 1.206 2,53 856 4,89 814 3,52 - - 2.876 3,26 18.511 3,40
(8)         fraude 4.547 9,55 1.644 9,40 2.701 11,69 - - 8.892 10,08 63.439 11,67
(9)             recel & blanchiment 382 0,80 58 0,33 124 0,54 - - 564 0,64 4.262 0,78
(10)             informatique 870 1,83 412 2,35 1.140 4,93 - - 2.422 2,75 20.356 3,74
(11)             autres 3.295 6,92 1.174 6,71 1.437 6,22 - - 5.906 6,69 38.821 7,14
(12)     PERSONNE 12.697 26,67 3.059 17,48 4.783 20,69 - - 20.539 23,28 108.264 19,91
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 191 0,40 53 0,30 87 0,38 - - 331 0,38 1.422 0,26
(14)             assassinat & meurtre 177 0,37 46 0,26 74 0,32 - - 297 0,34 1.336 0,25
(15)             homicide involontaire 14 0,03 7 0,04 13 0,06 - - 34 0,04 86 0,02
(16)         coups & blessures 7.521 15,80 1.863 10,65 2.872 12,43 - - 12.256 13,89 68.140 12,53
(17)             volontaires 7.305 15,34 1.755 10,03 2.769 11,98 - - 11.829 13,41 65.624 12,07
(18)             involontaires 216 0,45 108 0,62 103 0,45 - - 427 0,48 2.516 0,46
(19)         libertés individuelles 4.985 10,47 1.143 6,53 1.824 7,89 - - 7.952 9,01 38.702 7,12
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.155 4,53 1.616 9,24 1.929 8,35 - - 5.700 6,46 37.373 6,87
(21)         viol & attentat à la pudeur 960 2,02 243 1,39 440 1,90 - - 1.643 1,86 8.533 1,57
(22)         débauche & exploitation sexuelle 487 1,02 125 0,71 230 1,00 - - 842 0,95 5.042 0,93
(23)         sphère familiale 708 1,49 1.248 7,13 1.259 5,45 - - 3.215 3,64 23.798 4,38
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 8.446 17,74 2.370 13,55 3.170 13,72 - - 13.986 15,85 76.246 14,02
(25)     FOI PUBLIQUE 1.195 2,51 389 2,22 571 2,47 - - 2.155 2,44 14.275 2,63
(26) LOIS SPECIALES 7.343 15,42 3.283 18,77 4.068 17,60 - - 14.694 16,66 86.561 15,92
(27)     SANTE PUBLIQUE 1.362 2,86 224 1,28 294 1,27 - - 1.880 2,13 11.047 2,03
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.733 5,74 1.057 6,04 1.348 5,83 - - 5.138 5,82 37.176 6,84
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 391 0,82 48 0,27 139 0,60 - - 578 0,66 4.322 0,79
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 726 1,52 1.518 8,68 1.282 5,55 - - 3.526 4,00 14.795 2,72
(31)         environnement 325 0,68 1.383 7,91 1.060 4,59 - - 2.768 3,14 10.355 1,90
(32)         urbanisme 401 0,84 135 0,77 222 0,96 - - 758 0,86 4.440 0,82
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 535 1,12 324 1,85 443 1,92 - - 1.302 1,48 4.724 0,87
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 37 0,08 35 0,20 52 0,22 - - 124 0,14 999 0,18
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.559 3,27 77 0,44 510 2,21 - - 2.146 2,43 13.498 2,48
(36)         général 1.419 2,98 69 0,39 490 2,12 - - 1.978 2,24 12.467 2,29
(37)         fraude fiscale 140 0,29 8 0,05 20 0,09 - - 168 0,19 1.031 0,19
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 43 0,09 232 1,33 56 0,24 - - 331 0,38 721 0,13
(39) AUTRE 2.361 4,96 1.049 6,00 911 3,94 - - 4.321 4,90 24.075 4,43
TOTAL 47.612 100,00 17.495 100,00 23.113 100,00 - - 88.220 100,00 543.667 100,00
inconnu/erreur 1 - 103 - 5 - - - 109 - 2.561 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2018.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html