TABLEAU 6 - RESSORT LIEGE

Flux d'entrée des affaires au cours de 2006 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 92.536 85,84 20.408 81,60 37.387 86,38 - - 150.331 85,37 719.610 84,09
(2)     PROPRIETE 61.006 56,59 12.264 49,04 22.341 51,62 - - 95.611 54,30 450.474 52,64
(3)         vol & extorsion 43.118 40,00 6.384 25,53 13.390 30,94 - - 62.892 35,72 287.993 33,65
(4)             vol simple 17.474 16,21 2.779 11,11 5.657 13,07 - - 25.910 14,71 116.840 13,65
(5)             vol avec violence 2.259 2,10 168 0,67 579 1,34 - - 3.006 1,71 22.473 2,63
(6)             vol aggravé 23.385 21,69 3.437 13,74 7.154 16,53 - - 33.976 19,29 148.680 17,37
(7)         destruction, dégradation & incendie 6.125 5,68 2.165 8,66 3.237 7,48 - - 11.527 6,55 47.055 5,50
(8)         fraude 11.763 10,91 3.715 14,85 5.714 13,20 - - 21.192 12,03 115.426 13,49
(9)             recel & blanchiment 488 0,45 44 0,18 134 0,31 - - 666 0,38 3.950 0,46
(10)             informatique 319 0,30 24 0,10 548 1,27 - - 891 0,51 4.723 0,55
(11)             autres 10.956 10,16 3.647 14,58 5.032 11,63 - - 19.635 11,15 106.753 12,47
(12)     PERSONNE 13.895 12,89 3.276 13,10 6.255 14,45 - - 23.426 13,30 114.169 13,34
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 140 0,13 24 0,10 54 0,12 - - 218 0,12 1.151 0,13
(14)             assassinat & meurtre 129 0,12 19 0,08 47 0,11 - - 195 0,11 1.049 0,12
(15)             homicide involontaire 11 0,01 5 0,02 7 0,02 - - 23 0,01 102 0,01
(16)         coups & blessures 8.722 8,09 1.866 7,46 3.999 9,24 - - 14.587 8,28 72.119 8,43
(17)             volontaires 8.244 7,65 1.758 7,03 3.823 8,83 - - 13.825 7,85 68.286 7,98
(18)             involontaires 478 0,44 108 0,43 176 0,41 - - 762 0,43 3.833 0,45
(19)         libertés individuelles 5.033 4,67 1.386 5,54 2.202 5,09 - - 8.621 4,90 40.899 4,78
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 3.982 3,69 2.321 9,28 3.760 8,69 - - 10.063 5,71 44.069 5,15
(21)         viol & attentat à la pudeur 886 0,82 212 0,85 436 1,01 - - 1.534 0,87 7.752 0,91
(22)         débauche & exploitation sexuelle 925 0,86 85 0,34 250 0,58 - - 1.260 0,72 4.654 0,54
(23)         sphère familiale 2.171 2,01 2.024 8,09 3.074 7,10 - - 7.269 4,13 31.663 3,70
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 11.945 11,08 2.248 8,99 4.345 10,04 - - 18.538 10,53 93.832 10,96
(25)     FOI PUBLIQUE 1.708 1,58 299 1,20 686 1,58 - - 2.693 1,53 17.066 1,99
(26) LOIS SPECIALES 10.526 9,76 2.951 11,80 3.603 8,32 - - 17.080 9,70 95.053 11,11
(27)     SANTE PUBLIQUE 417 0,39 51 0,20 141 0,33 - - 609 0,35 5.208 0,61
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 5.521 5,12 1.296 5,18 1.164 2,69 - - 7.981 4,53 36.644 4,28
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 769 0,71 127 0,51 250 0,58 - - 1.146 0,65 7.552 0,88
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.475 1,37 692 2,77 895 2,07 - - 3.062 1,74 18.810 2,20
(31)         environnement 702 0,65 503 2,01 719 1,66 - - 1.924 1,09 12.760 1,49
(32)         urbanisme 773 0,72 189 0,76 176 0,41 - - 1.138 0,65 6.050 0,71
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 425 0,39 316 1,26 372 0,86 - - 1.113 0,63 4.081 0,48
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 230 0,21 84 0,34 80 0,18 - - 394 0,22 2.339 0,27
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.689 1,57 385 1,54 701 1,62 - - 2.775 1,58 20.419 2,39
(36)         général 1.572 1,46 342 1,37 602 1,39 - - 2.516 1,43 19.270 2,25
(37)         fraude fiscale 117 0,11 43 0,17 99 0,23 - - 259 0,15 1.149 0,13
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 17 0,02 10 0,04 14 0,03 - - 41 0,02 328 0,04
(39) AUTRE 4.718 4,38 1.641 6,56 2.278 5,26 - - 8.637 4,90 40.755 4,76
TOTAL 107.797 100,00 25.010 100,00 43.282 100,00 - - 176.089 100,00 855.746 100,00
inconnu/erreur 5 - 0 - 1 - - - 6 - 18 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2006.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html