TABLEAU 6 - RESSORT MONS

Flux d'entrée des affaires au cours de 2018 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 35.507 84,62 41.003 82,23 76.510 83,32 432.310 79,52
(2)     PROPRIETE 16.453 39,21 18.861 37,82 35.314 38,46 196.152 36,08
(3)         vol & extorsion 8.433 20,10 11.228 22,52 19.661 21,41 114.202 21,01
(4)             vol simple 3.777 9,00 4.647 9,32 8.424 9,17 49.787 9,16
(5)             vol avec violence 1.403 3,34 1.126 2,26 2.529 2,75 16.836 3,10
(6)             vol aggravé 3.253 7,75 5.455 10,94 8.708 9,48 47.579 8,75
(7)         destruction, dégradation & incendie 2.233 5,32 2.645 5,30 4.878 5,31 18.511 3,40
(8)         fraude 5.787 13,79 4.988 10,00 10.775 11,73 63.439 11,67
(9)             recel & blanchiment 391 0,93 360 0,72 751 0,82 4.262 0,78
(10)             informatique 2.491 5,94 1.460 2,93 3.951 4,30 20.356 3,74
(11)             autres 2.905 6,92 3.168 6,35 6.073 6,61 38.821 7,14
(12)     PERSONNE 8.754 20,86 10.680 21,42 19.434 21,16 108.264 19,91
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 97 0,23 89 0,18 186 0,20 1.422 0,26
(14)             assassinat & meurtre 93 0,22 81 0,16 174 0,19 1.336 0,25
(15)             homicide involontaire 4 0,01 8 0,02 12 0,01 86 0,02
(16)         coups & blessures 5.740 13,68 7.283 14,61 13.023 14,18 68.140 12,53
(17)             volontaires 5.520 13,16 7.042 14,12 12.562 13,68 65.624 12,07
(18)             involontaires 220 0,52 241 0,48 461 0,50 2.516 0,46
(19)         libertés individuelles 2.917 6,95 3.308 6,63 6.225 6,78 38.702 7,12
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.330 5,55 3.484 6,99 5.814 6,33 37.373 6,87
(21)         viol & attentat à la pudeur 538 1,28 659 1,32 1.197 1,30 8.533 1,57
(22)         débauche & exploitation sexuelle 304 0,72 323 0,65 627 0,68 5.042 0,93
(23)         sphère familiale 1.488 3,55 2.502 5,02 3.990 4,35 23.798 4,38
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 6.981 16,64 6.956 13,95 13.937 15,18 76.246 14,02
(25)     FOI PUBLIQUE 989 2,36 1.022 2,05 2.011 2,19 14.275 2,63
(26) LOIS SPECIALES 4.067 9,69 6.321 12,68 10.388 11,31 86.561 15,92
(27)     SANTE PUBLIQUE 304 0,72 1.034 2,07 1.338 1,46 11.047 2,03
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.637 3,90 2.181 4,37 3.818 4,16 37.176 6,84
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 396 0,94 309 0,62 705 0,77 4.322 0,79
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.207 2,88 1.572 3,15 2.779 3,03 14.795 2,72
(31)         environnement 696 1,66 1.349 2,71 2.045 2,23 10.355 1,90
(32)         urbanisme 511 1,22 223 0,45 734 0,80 4.440 0,82
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 269 0,64 366 0,73 635 0,69 4.724 0,87
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 49 0,12 137 0,27 186 0,20 999 0,18
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 205 0,49 722 1,45 927 1,01 13.498 2,48
(36)         général 183 0,44 478 0,96 661 0,72 12.467 2,29
(37)         fraude fiscale 22 0,05 244 0,49 266 0,29 1.031 0,19
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 3 0,01 13 0,03 16 0,02 721 0,13
(39) AUTRE 2.384 5,68 2.529 5,07 4.913 5,35 24.075 4,43
TOTAL 41.961 100,00 49.866 100,00 91.827 100,00 543.667 100,00
inconnu/erreur 35 - 10 - 45 - 2.561 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2018.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html