TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2018 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 19.038 82,47 52.167 77,39 16.487 82,77 16.144 80,83 103.836 79,64 432.310 79,52
(2)     PROPRIETE 10.043 43,51 23.979 35,57 7.900 39,66 7.724 38,67 49.646 38,08 196.152 36,08
(3)         vol & extorsion 5.776 25,02 13.948 20,69 4.332 21,75 4.857 24,32 28.913 22,17 114.202 21,01
(4)             vol simple 1.867 8,09 4.938 7,33 2.110 10,59 1.553 7,78 10.468 8,03 49.787 9,16
(5)             vol avec violence 386 1,67 6.377 9,46 520 2,61 299 1,50 7.582 5,81 16.836 3,10
(6)             vol aggravé 3.523 15,26 2.633 3,91 1.702 8,54 3.005 15,05 10.863 8,33 47.579 8,75
(7)         destruction, dégradation & incendie 901 3,90 1.515 2,25 433 2,17 518 2,59 3.367 2,58 18.511 3,40
(8)         fraude 3.366 14,58 8.516 12,63 3.135 15,74 2.349 11,76 17.366 13,32 63.439 11,67
(9)             recel & blanchiment 82 0,36 1.078 1,60 213 1,07 88 0,44 1.461 1,12 4.262 0,78
(10)             informatique 1.353 5,86 1.573 2,33 945 4,74 530 2,65 4.401 3,38 20.356 3,74
(11)             autres 1.931 8,37 5.865 8,70 1.977 9,92 1.731 8,67 11.504 8,82 38.821 7,14
(12)     PERSONNE 3.840 16,63 14.442 21,42 3.198 16,05 3.342 16,73 24.822 19,04 108.264 19,91
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 19 0,08 214 0,32 69 0,35 24 0,12 326 0,25 1.422 0,26
(14)             assassinat & meurtre 18 0,08 209 0,31 64 0,32 22 0,11 313 0,24 1.336 0,25
(15)             homicide involontaire 1 0,00 5 0,01 5 0,03 2 0,01 13 0,01 86 0,02
(16)         coups & blessures 2.389 10,35 9.435 14,00 2.030 10,19 2.084 10,43 15.938 12,22 68.140 12,53
(17)             volontaires 2.238 9,70 9.161 13,59 1.951 9,79 1.978 9,90 15.328 11,76 65.624 12,07
(18)             involontaires 151 0,65 274 0,41 79 0,40 106 0,53 610 0,47 2.516 0,46
(19)         libertés individuelles 1.432 6,20 4.793 7,11 1.099 5,52 1.234 6,18 8.558 6,56 38.702 7,12
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.986 8,60 2.981 4,42 1.118 5,61 2.075 10,39 8.160 6,26 37.373 6,87
(21)         viol & attentat à la pudeur 298 1,29 1.141 1,69 309 1,55 383 1,92 2.131 1,63 8.533 1,57
(22)         débauche & exploitation sexuelle 161 0,70 648 0,96 160 0,80 156 0,78 1.125 0,86 5.042 0,93
(23)         sphère familiale 1.527 6,61 1.192 1,77 649 3,26 1.536 7,69 4.904 3,76 23.798 4,38
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.508 10,86 7.852 11,65 3.595 18,05 2.529 12,66 16.484 12,64 76.246 14,02
(25)     FOI PUBLIQUE 661 2,86 2.913 4,32 676 3,39 474 2,37 4.724 3,62 14.275 2,63
(26) LOIS SPECIALES 2.680 11,61 13.062 19,38 2.844 14,28 3.180 15,92 21.766 16,69 86.561 15,92
(27)     SANTE PUBLIQUE 196 0,85 1.906 2,83 325 1,63 293 1,47 2.720 2,09 11.047 2,03
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.326 5,74 3.521 5,22 1.368 6,87 1.724 8,63 7.939 6,09 37.176 6,84
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 103 0,45 955 1,42 143 0,72 95 0,48 1.296 0,99 4.322 0,79
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 407 1,76 1.701 2,52 453 2,27 401 2,01 2.962 2,27 14.795 2,72
(31)         environnement 345 1,49 1.328 1,97 304 1,53 228 1,14 2.205 1,69 10.355 1,90
(32)         urbanisme 62 0,27 373 0,55 149 0,75 173 0,87 757 0,58 4.440 0,82
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 112 0,49 132 0,20 256 1,29 257 1,29 757 0,58 4.724 0,87
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 43 0,19 62 0,09 36 0,18 85 0,43 226 0,17 999 0,18
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 493 2,14 4.785 7,10 263 1,32 325 1,63 5.866 4,50 13.498 2,48
(36)         général 474 2,05 4.517 6,70 251 1,26 307 1,54 5.549 4,26 12.467 2,29
(37)         fraude fiscale 19 0,08 268 0,40 12 0,06 18 0,09 317 0,24 1.031 0,19
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 13 0,06 6 0,01 4 0,02 7 0,04 30 0,02 721 0,13
(39) AUTRE 1.353 5,86 2.177 3,23 585 2,94 641 3,21 4.756 3,65 24.075 4,43
TOTAL 23.084 100,00 67.412 100,00 19.920 100,00 19.972 100,00 130.388 100,00 543.667 100,00
inconnu/erreur 17 - 3 - 5 - 398 - 423 - 2.561 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2018.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html