TABLEAU 6 - RESSORT LIEGE

Flux d'entrée des affaires au cours de 2020 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 36.847 65,04 12.788 64,62 19.715 68,67 2.563 54,46 71.913 65,46 417.607 65,23
(2)     PROPRIETE 12.330 21,76 5.520 27,89 6.575 22,90 1.428 30,34 25.853 23,53 191.381 29,89
(3)         vol & extorsion 6.107 10,78 2.675 13,52 3.036 10,57 825 17,53 12.643 11,51 90.741 14,17
(4)             vol simple 2.389 4,22 1.227 6,20 1.325 4,62 317 6,74 5.258 4,79 42.135 6,58
(5)             vol avec violence 1.625 2,87 157 0,79 521 1,81 34 0,72 2.337 2,13 13.481 2,11
(6)             vol aggravé 2.093 3,69 1.291 6,52 1.190 4,14 474 10,07 5.048 4,60 35.125 5,49
(7)         destruction, dégradation & incendie 1.376 2,43 859 4,34 910 3,17 226 4,80 3.371 3,07 17.669 2,76
(8)         fraude 4.847 8,56 1.986 10,04 2.629 9,16 377 8,01 9.839 8,96 82.971 12,96
(9)             recel & blanchiment 575 1,01 57 0,29 230 0,80 13 0,28 875 0,80 8.169 1,28
(10)             informatique 1.297 2,29 730 3,69 1.208 4,21 85 1,81 3.320 3,02 35.678 5,57
(11)             autres 2.975 5,25 1.199 6,06 1.191 4,15 279 5,93 5.644 5,14 39.124 6,11
(12)     PERSONNE 11.812 20,85 2.933 14,82 5.982 20,84 485 10,31 21.212 19,31 103.466 16,16
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 176 0,31 31 0,16 73 0,25 6 0,13 286 0,26 1.372 0,21
(14)             assassinat & meurtre 168 0,30 28 0,14 61 0,21 3 0,06 260 0,24 1.274 0,20
(15)             homicide involontaire 8 0,01 3 0,02 12 0,04 3 0,06 26 0,02 98 0,02
(16)         coups & blessures 6.727 11,87 1.870 9,45 3.580 12,47 269 5,72 12.446 11,33 63.919 9,98
(17)             volontaires 6.570 11,60 1.758 8,88 3.487 12,15 242 5,14 12.057 10,98 61.711 9,64
(18)             involontaires 157 0,28 112 0,57 93 0,32 27 0,57 389 0,35 2.208 0,34
(19)         libertés individuelles 4.909 8,67 1.032 5,22 2.329 8,11 210 4,46 8.480 7,72 38.175 5,96
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.463 4,35 1.858 9,39 2.923 10,18 170 3,61 7.414 6,75 42.929 6,71
(21)         viol & attentat à la pudeur 935 1,65 241 1,22 549 1,91 53 1,13 1.778 1,62 9.000 1,41
(22)         débauche & exploitation sexuelle 586 1,03 126 0,64 318 1,11 18 0,38 1.048 0,95 6.571 1,03
(23)         sphère familiale 942 1,66 1.491 7,53 2.056 7,16 99 2,10 4.588 4,18 27.358 4,27
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 9.114 16,09 2.162 10,93 3.725 12,97 393 8,35 15.394 14,01 66.858 10,44
(25)     FOI PUBLIQUE 1.128 1,99 315 1,59 510 1,78 87 1,85 2.040 1,86 12.973 2,03
(26) LOIS SPECIALES 17.186 30,34 5.698 28,79 7.912 27,56 1.881 39,97 32.677 29,75 198.444 31,00
(27)     SANTE PUBLIQUE 10.538 18,60 3.866 19,54 4.378 15,25 1.535 32,62 20.317 18,49 130.224 20,34
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.917 5,15 938 4,74 1.269 4,42 171 3,63 5.295 4,82 35.482 5,54
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 286 0,50 68 0,34 154 0,54 22 0,47 530 0,48 3.636 0,57
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.379 2,43 399 2,02 1.407 4,90 97 2,06 3.282 2,99 13.584 2,12
(31)         environnement 935 1,65 299 1,51 1.296 4,51 80 1,70 2.610 2,38 9.467 1,48
(32)         urbanisme 444 0,78 100 0,51 111 0,39 17 0,36 672 0,61 4.117 0,64
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 957 1,69 353 1,78 311 1,08 44 0,93 1.665 1,52 5.366 0,84
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 17 0,03 12 0,06 42 0,15 5 0,11 76 0,07 777 0,12
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.092 1,93 62 0,31 351 1,22 7 0,15 1.512 1,38 9.375 1,46
(36)         général 888 1,57 44 0,22 344 1,20 4 0,08 1.280 1,17 8.395 1,31
(37)         fraude fiscale 204 0,36 18 0,09 7 0,02 3 0,06 232 0,21 980 0,15
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 121 0,21 98 0,50 28 0,10 76 1,61 323 0,29 755 0,12
(39) AUTRE 2.497 4,41 1.205 6,09 1.055 3,67 186 3,95 4.943 4,50 23.387 3,65
TOTAL 56.651 100,00 19.789 100,00 28.710 100,00 4.706 100,00 109.856 100,00 640.193 100,00
inconnu/erreur 6 - 16 - 5 - 351 - 378 - 592 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2020.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html