TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2015 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 16.314 77,00 4.280 69,49 6.681 77,05 - - 27.275 75,73 140.282 75,93
(2)     PROPRIETE 4.957 23,40 1.331 21,61 2.158 24,89 - - 8.446 23,45 56.824 30,76
(3)         vol & extorsion 2.938 13,87 644 10,46 1.207 13,92 - - 4.789 13,30 32.463 17,57
(4)             vol simple 947 4,47 292 4,74 501 5,78 - - 1.740 4,83 13.915 7,53
(5)             vol avec violence 797 3,76 75 1,22 229 2,64 - - 1.101 3,06 5.455 2,95
(6)             vol aggravé 1.194 5,64 277 4,50 477 5,50 - - 1.948 5,41 13.093 7,09
(7)         destruction, dégradation & incendie 605 2,86 268 4,35 282 3,25 - - 1.155 3,21 5.846 3,16
(8)         fraude 1.414 6,67 419 6,80 669 7,72 - - 2.502 6,95 18.515 10,02
(9)             recel & blanchiment 223 1,05 30 0,49 85 0,98 - - 338 0,94 2.558 1,38
(10)             informatique 215 1,01 54 0,88 158 1,82 - - 427 1,19 4.907 2,66
(11)             autres 976 4,61 335 5,44 426 4,91 - - 1.737 4,82 11.050 5,98
(12)     PERSONNE 4.614 21,78 1.121 18,20 2.106 24,29 - - 7.841 21,77 35.469 19,20
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 51 0,24 12 0,19 13 0,15 - - 76 0,21 280 0,15
(14)             assassinat & meurtre 44 0,21 12 0,19 13 0,15 - - 69 0,19 267 0,14
(15)             homicide involontaire 7 0,03 0 0,00 0 0,00 - - 7 0,02 13 0,01
(16)         coups & blessures 3.265 15,41 792 12,86 1.453 16,76 - - 5.510 15,30 24.185 13,09
(17)             volontaires 3.176 14,99 759 12,32 1.413 16,30 - - 5.348 14,85 23.535 12,74
(18)             involontaires 89 0,42 33 0,54 40 0,46 - - 162 0,45 650 0,35
(19)         libertés individuelles 1.298 6,13 317 5,15 640 7,38 - - 2.255 6,26 11.004 5,96
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.623 12,38 632 10,26 1.005 11,59 - - 4.260 11,83 14.762 7,99
(21)         viol & attentat à la pudeur 630 2,97 163 2,65 286 3,30 - - 1.079 3,00 4.171 2,26
(22)         débauche & exploitation sexuelle 192 0,91 63 1,02 100 1,15 - - 355 0,99 1.757 0,95
(23)         sphère familiale 1.801 8,50 406 6,59 619 7,14 - - 2.826 7,85 8.834 4,78
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.655 17,25 1.042 16,92 1.257 14,50 - - 5.954 16,53 27.655 14,97
(25)     FOI PUBLIQUE 465 2,19 154 2,50 155 1,79 - - 774 2,15 5.572 3,02
(26) LOIS SPECIALES 4.155 19,61 1.668 27,08 1.747 20,15 - - 7.570 21,02 39.438 21,35
(27)     SANTE PUBLIQUE 413 1,95 83 1,35 98 1,13 - - 594 1,65 2.306 1,25
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 528 2,49 616 10,00 318 3,67 - - 1.462 4,06 10.234 5,54
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 161 0,76 26 0,42 65 0,75 - - 252 0,70 1.784 0,97
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 618 2,92 420 6,82 435 5,02 - - 1.473 4,09 8.271 4,48
(31)         environnement 165 0,78 126 2,05 245 2,83 - - 536 1,49 3.225 1,75
(32)         urbanisme 453 2,14 294 4,77 190 2,19 - - 937 2,60 5.046 2,73
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 444 2,10 164 2,66 80 0,92 - - 688 1,91 1.587 0,86
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 35 0,17 12 0,19 17 0,20 - - 64 0,18 423 0,23
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.956 9,23 347 5,63 734 8,46 - - 3.037 8,43 14.833 8,03
(36)         général 1.789 8,44 342 5,55 724 8,35 - - 2.855 7,93 14.101 7,63
(37)         fraude fiscale 167 0,79 5 0,08 10 0,12 - - 182 0,51 732 0,40
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 3 0,01 4 0,06 7 0,08 - - 14 0,04 162 0,09
(39) AUTRE 716 3,38 207 3,36 236 2,72 - - 1.159 3,22 4.866 2,63
TOTAL 21.188 100,00 6.159 100,00 8.671 100,00 - - 36.018 100,00 184.748 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - - - 0 - 32 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2015. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html