TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2011 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 13.590 77,19 7.977 72,81 6.286 73,29 - - 27.853 75,00 139.385 73,34
(2)     PROPRIETE 4.507 25,60 2.699 24,63 2.494 29,08 - - 9.700 26,12 57.054 30,02
(3)         vol & extorsion 2.820 16,02 1.159 10,58 1.398 16,30 - - 5.377 14,48 33.277 17,51
(4)             vol simple 867 4,92 556 5,07 532 6,20 - - 1.955 5,26 13.986 7,36
(5)             vol avec violence 822 4,67 91 0,83 190 2,22 - - 1.103 2,97 5.640 2,97
(6)             vol aggravé 1.131 6,42 512 4,67 676 7,88 - - 2.319 6,24 13.651 7,18
(7)         destruction, dégradation & incendie 513 2,91 762 6,96 446 5,20 - - 1.721 4,63 7.084 3,73
(8)         fraude 1.174 6,67 778 7,10 650 7,58 - - 2.602 7,01 16.693 8,78
(9)             recel & blanchiment 166 0,94 52 0,47 46 0,54 - - 264 0,71 2.032 1,07
(10)             informatique 278 1,58 113 1,03 144 1,68 - - 535 1,44 4.039 2,13
(11)             autres 730 4,15 613 5,60 460 5,36 - - 1.803 4,85 10.622 5,59
(12)     PERSONNE 3.601 20,45 2.320 21,18 1.729 20,16 - - 7.650 20,60 33.611 17,68
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 33 0,19 7 0,06 17 0,20 - - 57 0,15 262 0,14
(14)             assassinat & meurtre 30 0,17 7 0,06 17 0,20 - - 54 0,15 245 0,13
(15)             homicide involontaire 3 0,02 0 0,00 0 0,00 - - 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 2.585 14,68 1.516 13,84 1.179 13,75 - - 5.280 14,22 23.305 12,26
(17)             volontaires 2.511 14,26 1.455 13,28 1.154 13,45 - - 5.120 13,79 22.643 11,91
(18)             involontaires 74 0,42 61 0,56 25 0,29 - - 160 0,43 662 0,35
(19)         libertés individuelles 983 5,58 797 7,27 533 6,21 - - 2.313 6,23 10.044 5,28
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.143 12,17 1.360 12,41 738 8,60 - - 4.241 11,42 15.596 8,21
(21)         viol & attentat à la pudeur 549 3,12 279 2,55 207 2,41 - - 1.035 2,79 3.715 1,95
(22)         débauche & exploitation sexuelle 173 0,98 72 0,66 60 0,70 - - 305 0,82 1.481 0,78
(23)         sphère familiale 1.421 8,07 1.009 9,21 471 5,49 - - 2.901 7,81 10.400 5,47
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.886 16,39 1.344 12,27 1.111 12,95 - - 5.341 14,38 27.438 14,44
(25)     FOI PUBLIQUE 453 2,57 254 2,32 214 2,50 - - 921 2,48 5.686 2,99
(26) LOIS SPECIALES 3.442 19,55 2.517 22,97 2.016 23,50 - - 7.975 21,47 44.192 23,25
(27)     SANTE PUBLIQUE 344 1,95 105 0,96 101 1,18 - - 550 1,48 2.676 1,41
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 551 3,13 667 6,09 273 3,18 - - 1.491 4,01 10.502 5,53
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 183 1,04 87 0,79 117 1,36 - - 387 1,04 3.502 1,84
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 419 2,38 577 5,27 483 5,63 - - 1.479 3,98 11.421 6,01
(31)         environnement 158 0,90 235 2,14 319 3,72 - - 712 1,92 4.991 2,63
(32)         urbanisme 261 1,48 342 3,12 164 1,91 - - 767 2,07 6.430 3,38
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 207 1,18 342 3,12 94 1,10 - - 643 1,73 1.768 0,93
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 16 0,09 27 0,25 16 0,19 - - 59 0,16 785 0,41
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.722 9,78 712 6,50 932 10,87 - - 3.366 9,06 13.538 7,12
(36)         général 1.611 9,15 691 6,31 917 10,69 - - 3.219 8,67 13.024 6,85
(37)         fraude fiscale 111 0,63 21 0,19 15 0,17 - - 147 0,40 514 0,27
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 6 0,03 1 0,01 7 0,08 - - 14 0,04 232 0,12
(39) AUTRE 567 3,22 461 4,21 268 3,12 - - 1.296 3,49 6.254 3,29
TOTAL 17.605 100,00 10.956 100,00 8.577 100,00 - - 37.138 100,00 190.063 100,00
inconnu/erreur 0 - 3 - 0 - - - 3 - 42 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2011. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html