TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2020 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 15.031 77,09 3.164 68,13 7.316 84,51 709 67,72 26.220 77,47 131.068 77,67
(2)     PROPRIETE 3.471 17,80 822 17,70 1.713 19,79 355 33,91 6.361 18,79 49.645 29,42
(3)         vol & extorsion 1.835 9,41 402 8,66 702 8,11 238 22,73 3.177 9,39 23.624 14,00
(4)             vol simple 525 2,69 208 4,48 196 2,26 82 7,83 1.011 2,99 11.158 6,61
(5)             vol avec violence 653 3,35 40 0,86 159 1,84 15 1,43 867 2,56 3.993 2,37
(6)             vol aggravé 657 3,37 154 3,32 347 4,01 141 13,47 1.299 3,84 8.473 5,02
(7)         destruction, dégradation & incendie 256 1,31 86 1,85 170 1,96 25 2,39 537 1,59 4.237 2,51
(8)         fraude 1.380 7,08 334 7,19 841 9,71 92 8,79 2.647 7,82 21.784 12,91
(9)             recel & blanchiment 213 1,09 32 0,69 72 0,83 5 0,48 322 0,95 3.079 1,82
(10)             informatique 238 1,22 47 1,01 328 3,79 21 2,01 634 1,87 6.918 4,10
(11)             autres 929 4,76 255 5,49 441 5,09 66 6,30 1.691 5,00 11.787 6,98
(12)     PERSONNE 4.949 25,38 974 20,97 2.839 32,79 150 14,33 8.912 26,33 36.026 21,35
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 82 0,42 9 0,19 29 0,33 2 0,19 122 0,36 398 0,24
(14)             assassinat & meurtre 75 0,38 7 0,15 25 0,29 2 0,19 109 0,32 367 0,22
(15)             homicide involontaire 7 0,04 2 0,04 4 0,05 0 0,00 13 0,04 31 0,02
(16)         coups & blessures 3.388 17,38 684 14,73 1.980 22,87 105 10,03 6.157 18,19 24.793 14,69
(17)             volontaires 3.335 17,10 665 14,32 1.955 22,58 100 9,55 6.055 17,89 24.306 14,40
(18)             involontaires 53 0,27 19 0,41 25 0,29 5 0,48 102 0,30 487 0,29
(19)         libertés individuelles 1.479 7,59 281 6,05 830 9,59 43 4,11 2.633 7,78 10.835 6,42
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.386 7,11 607 13,07 1.166 13,47 74 7,07 3.233 9,55 14.312 8,48
(21)         viol & attentat à la pudeur 808 4,14 118 2,54 450 5,20 22 2,10 1.398 4,13 5.176 3,07
(22)         débauche & exploitation sexuelle 335 1,72 50 1,08 230 2,66 10 0,96 625 1,85 2.540 1,51
(23)         sphère familiale 243 1,25 439 9,45 486 5,61 42 4,01 1.210 3,57 6.596 3,91
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 4.800 24,62 658 14,17 1.450 16,75 109 10,41 7.017 20,73 26.617 15,77
(25)     FOI PUBLIQUE 425 2,18 103 2,22 148 1,71 21 2,01 697 2,06 4.468 2,65
(26) LOIS SPECIALES 3.876 19,88 1.316 28,34 1.089 12,58 288 27,51 6.569 19,41 33.093 19,61
(27)     SANTE PUBLIQUE 526 2,70 112 2,41 66 0,76 17 1,62 721 2,13 3.083 1,83
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 888 4,55 450 9,69 473 5,46 48 4,58 1.859 5,49 12.190 7,22
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 183 0,94 22 0,47 52 0,60 4 0,38 261 0,77 1.503 0,89
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 801 4,11 458 9,86 231 2,67 203 19,39 1.693 5,00 6.950 4,12
(31)         environnement 267 1,37 302 6,50 111 1,28 10 0,96 690 2,04 3.043 1,80
(32)         urbanisme 534 2,74 156 3,36 120 1,39 193 18,43 1.003 2,96 3.907 2,32
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 300 1,54 205 4,41 65 0,75 5 0,48 575 1,70 1.883 1,12
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 7 0,04 18 0,39 6 0,07 5 0,48 36 0,11 195 0,12
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.171 6,01 51 1,10 196 2,26 6 0,57 1.424 4,21 7.289 4,32
(36)         général 1.037 5,32 43 0,93 193 2,23 5 0,48 1.278 3,78 6.785 4,02
(37)         fraude fiscale 134 0,69 8 0,17 3 0,03 1 0,10 146 0,43 504 0,30
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 24 0,12 18 0,39 28 0,32 26 2,48 96 0,28 286 0,17
(39) AUTRE 568 2,91 146 3,14 224 2,59 24 2,29 962 2,84 4.307 2,55
TOTAL 19.499 100,00 4.644 100,00 8.657 100,00 1.047 100,00 33.847 100,00 168.754 100,00
inconnu/erreur 13 - 4 - 7 - 516 - 540 - 771 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2020. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html