TABLEAU 5 - RESSORT MONS
Affaires pendantes au 01/01/2010 par parquet selon le mode d'entrée (N et %)
| |
CHARLEROI |
MONS |
RESSORT |
BELGIQUE |
| n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
| (1) services de police |
11.928 |
75,88 |
18.135 |
68,67 |
30.063 |
71,36 |
134.810 |
71,73 |
| (2) services d'inspection |
497 |
3,16 |
4.014 |
15,20 |
4.511 |
10,71 |
20.218 |
10,76 |
| (3) plaintes & parties civiles |
344 |
2,19 |
917 |
3,47 |
1.261 |
2,99 |
5.445 |
2,90 |
| (4) autres envois |
2.951 |
18,77 |
3.341 |
12,65 |
6.292 |
14,94 |
27.473 |
14,62 |
| TOTAL |
15.720 |
100,00 |
26.407 |
100,00 |
42.127 |
100,00 |
187.946 |
100,00 |
| inconnu/erreur |
3 |
- |
1 |
- |
4 |
- |
6 |
- |
Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques
Notes méthodologiques
Généralités
Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2010. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.
Mode d'entrée
Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.
- (1) services de police
- La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
- (2) services d'inspection
- Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation , du service de la navigation et de différents services publics.
- (3) plaintes & parties civiles
- Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.
- (4) autres envois
- Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres divisions et sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire.
Cette rubrique est aussi une catégorie 'reste' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.
- inconnu/erreur
- Les données présentes dans cette rubrique s'expliquent par des erreurs d'enregistrement.
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