TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2007 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 17.902 78,85 118.767 82,26 - - 19.055 83,00 155.724 81,94 595.759 81,75
(2)     PROPRIETE 9.596 42,27 73.912 51,19 - - 10.325 44,98 93.833 49,37 325.350 44,65
(3)         vol & extorsion 6.932 30,53 47.012 32,56 - - 7.662 33,38 61.606 32,42 211.408 29,01
(4)             vol simple 1.979 8,72 17.133 11,87 - - 2.332 10,16 21.444 11,28 82.217 11,28
(5)             vol avec violence 578 2,55 7.004 4,85 - - 315 1,37 7.897 4,16 19.799 2,72
(6)             vol aggravé 4.375 19,27 22.875 15,84 - - 5.015 21,85 32.265 16,98 109.392 15,01
(7)         destruction, dégradation & incendie 1.062 4,68 7.349 5,09 - - 1.189 5,18 9.600 5,05 41.103 5,64
(8)         fraude 1.602 7,06 19.551 13,54 - - 1.474 6,42 22.627 11,91 72.839 10,00
(9)             recel & blanchiment 107 0,47 1.525 1,06 - - 93 0,41 1.725 0,91 4.530 0,62
(10)             informatique 284 1,25 1.319 0,91 - - 141 0,61 1.744 0,92 7.950 1,09
(11)             autres 1.211 5,33 16.707 11,57 - - 1.240 5,40 19.158 10,08 60.359 8,28
(12)     PERSONNE 3.379 14,88 18.216 12,62 - - 3.777 16,45 25.372 13,35 116.971 16,05
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 15 0,07 226 0,16 - - 26 0,11 267 0,14 1.144 0,16
(14)             assassinat & meurtre 11 0,05 207 0,14 - - 25 0,11 243 0,13 1.046 0,14
(15)             homicide involontaire 4 0,02 19 0,01 - - 1 0,00 24 0,01 98 0,01
(16)         coups & blessures 2.156 9,50 12.089 8,37 - - 2.356 10,26 16.601 8,74 73.833 10,13
(17)             volontaires 2.016 8,88 11.393 7,89 - - 2.215 9,65 15.624 8,22 69.994 9,60
(18)             involontaires 140 0,62 696 0,48 - - 141 0,61 977 0,51 3.839 0,53
(19)         libertés individuelles 1.208 5,32 5.901 4,09 - - 1.395 6,08 8.504 4,47 41.994 5,76
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.834 8,08 3.018 2,09 - - 1.669 7,27 6.521 3,43 46.758 6,42
(21)         viol & attentat à la pudeur 230 1,01 1.286 0,89 - - 285 1,24 1.801 0,95 7.652 1,05
(22)         débauche & exploitation sexuelle 105 0,46 826 0,57 - - 138 0,60 1.069 0,56 4.237 0,58
(23)         sphère familiale 1.499 6,60 906 0,63 - - 1.246 5,43 3.651 1,92 34.869 4,78
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.645 11,65 18.221 12,62 - - 2.873 12,51 23.739 12,49 89.885 12,33
(25)     FOI PUBLIQUE 448 1,97 5.400 3,74 - - 411 1,79 6.259 3,29 16.795 2,30
(26) LOIS SPECIALES 3.506 15,44 18.594 12,88 - - 2.834 12,34 24.934 13,12 98.704 13,54
(27)     SANTE PUBLIQUE 113 0,50 1.606 1,11 - - 244 1,06 1.963 1,03 5.796 0,80
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.002 4,41 5.136 3,56 - - 1.162 5,06 7.300 3,84 39.160 5,37
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 262 1,15 2.542 1,76 - - 221 0,96 3.025 1,59 8.090 1,11
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 355 1,56 4.160 2,88 - - 582 2,54 5.097 2,68 18.139 2,49
(31)         environnement 171 0,75 2.874 1,99 - - 321 1,40 3.366 1,77 11.644 1,60
(32)         urbanisme 184 0,81 1.286 0,89 - - 261 1,14 1.731 0,91 6.495 0,89
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 87 0,38 277 0,19 - - 112 0,49 476 0,25 3.739 0,51
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 49 0,22 336 0,23 - - 107 0,47 492 0,26 2.610 0,36
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.638 7,21 4.537 3,14 - - 406 1,77 6.581 3,46 21.170 2,91
(36)         général 1.611 7,10 4.262 2,95 - - 387 1,69 6.260 3,29 19.898 2,73
(37)         fraude fiscale 27 0,12 275 0,19 - - 19 0,08 321 0,17 1.272 0,17
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 4 0,02 53 0,04 - - 1 0,00 58 0,03 253 0,03
(39) AUTRE 1.291 5,69 6.969 4,83 - - 1.067 4,65 9.327 4,91 34.019 4,67
TOTAL 22.703 100,00 144.383 100,00 - - 22.957 100,00 190.043 100,00 728.735 100,00
inconnu/erreur 5 - 4 - - - 0 - 9 - 19 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2007.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html