TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2020 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 21.352 73,67 25.543 75,88 28.559 75,31 26.220 77,47 29.394 85,59 131.068 77,67
(2)     PROPRIETE 9.764 33,69 9.328 27,71 12.787 33,72 6.361 18,79 11.405 33,21 49.645 29,42
(3)         vol & extorsion 3.817 13,17 4.339 12,89 7.067 18,64 3.177 9,39 5.224 15,21 23.624 14,00
(4)             vol simple 1.910 6,59 1.858 5,52 3.825 10,09 1.011 2,99 2.554 7,44 11.158 6,61
(5)             vol avec violence 472 1,63 1.257 3,73 526 1,39 867 2,56 871 2,54 3.993 2,37
(6)             vol aggravé 1.435 4,95 1.224 3,64 2.716 7,16 1.299 3,84 1.799 5,24 8.473 5,02
(7)         destruction, dégradation & incendie 605 2,09 592 1,76 1.080 2,85 537 1,59 1.423 4,14 4.237 2,51
(8)         fraude 5.342 18,43 4.397 13,06 4.640 12,24 2.647 7,82 4.758 13,85 21.784 12,91
(9)             recel & blanchiment 1.113 3,84 764 2,27 415 1,09 322 0,95 465 1,35 3.079 1,82
(10)             informatique 1.551 5,35 1.195 3,55 1.908 5,03 634 1,87 1.630 4,75 6.918 4,10
(11)             autres 2.678 9,24 2.438 7,24 2.317 6,11 1.691 5,00 2.663 7,75 11.787 6,98
(12)     PERSONNE 5.105 17,61 7.071 21,01 7.474 19,71 8.912 26,33 7.464 21,73 36.026 21,35
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 90 0,31 64 0,19 84 0,22 122 0,36 38 0,11 398 0,24
(14)             assassinat & meurtre 86 0,30 59 0,18 77 0,20 109 0,32 36 0,10 367 0,22
(15)             homicide involontaire 4 0,01 5 0,01 7 0,02 13 0,04 2 0,01 31 0,02
(16)         coups & blessures 3.594 12,40 4.897 14,55 5.039 13,29 6.157 18,19 5.106 14,87 24.793 14,69
(17)             volontaires 3.553 12,26 4.772 14,18 4.946 13,04 6.055 17,89 4.980 14,50 24.306 14,40
(18)             involontaires 41 0,14 125 0,37 93 0,25 102 0,30 126 0,37 487 0,29
(19)         libertés individuelles 1.421 4,90 2.110 6,27 2.351 6,20 2.633 7,78 2.320 6,76 10.835 6,42
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.057 7,10 2.752 8,18 2.620 6,91 3.233 9,55 3.650 10,63 14.312 8,48
(21)         viol & attentat à la pudeur 772 2,66 1.161 3,45 991 2,61 1.398 4,13 854 2,49 5.176 3,07
(22)         débauche & exploitation sexuelle 507 1,75 562 1,67 521 1,37 625 1,85 325 0,95 2.540 1,51
(23)         sphère familiale 778 2,68 1.029 3,06 1.108 2,92 1.210 3,57 2.471 7,20 6.596 3,91
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.444 11,88 5.282 15,69 4.798 12,65 7.017 20,73 6.076 17,69 26.617 15,77
(25)     FOI PUBLIQUE 982 3,39 1.110 3,30 880 2,32 697 2,06 799 2,33 4.468 2,65
(26) LOIS SPECIALES 7.015 24,20 7.361 21,87 8.376 22,09 6.569 19,41 3.772 10,98 33.093 19,61
(27)     SANTE PUBLIQUE 584 2,01 765 2,27 482 1,27 721 2,13 531 1,55 3.083 1,83
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.597 12,41 1.717 5,10 3.337 8,80 1.859 5,49 1.680 4,89 12.190 7,22
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 233 0,80 525 1,56 195 0,51 261 0,77 289 0,84 1.503 0,89
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.342 4,63 1.223 3,63 2.244 5,92 1.693 5,00 448 1,30 6.950 4,12
(31)         environnement 599 2,07 594 1,76 896 2,36 690 2,04 264 0,77 3.043 1,80
(32)         urbanisme 743 2,56 629 1,87 1.348 3,55 1.003 2,96 184 0,54 3.907 2,32
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 486 1,68 287 0,85 382 1,01 575 1,70 153 0,45 1.883 1,12
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 46 0,16 42 0,12 40 0,11 36 0,11 31 0,09 195 0,12
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 727 2,51 2.802 8,32 1.696 4,47 1.424 4,21 640 1,86 7.289 4,32
(36)         général 650 2,24 2.693 8,00 1.576 4,16 1.278 3,78 588 1,71 6.785 4,02
(37)         fraude fiscale 77 0,27 109 0,32 120 0,32 146 0,43 52 0,15 504 0,30
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 20 0,07 73 0,22 51 0,13 96 0,28 46 0,13 286 0,17
(39) AUTRE 597 2,06 684 2,03 934 2,46 962 2,84 1.130 3,29 4.307 2,55
TOTAL 28.984 100,00 33.661 100,00 37.920 100,00 33.847 100,00 34.342 100,00 168.754 100,00
inconnu/erreur 6 - 41 - 140 - 540 - 44 - 771 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2020. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html