TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2020 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

<< précédent (tableau 2) |
tableau 3 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 4) >>
  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 21.138 74,06 25.568 75,73 28.578 75,31 26.164 77,58 29.021 85,51 130.469 77,70
(2)     PROPRIETE 9.749 34,16 9.338 27,66 12.804 33,74 6.340 18,80 11.210 33,03 49.441 29,44
(3)         vol & extorsion 3.818 13,38 4.349 12,88 7.080 18,66 3.166 9,39 5.104 15,04 23.517 14,01
(4)             vol simple 1.911 6,70 1.865 5,52 3.828 10,09 998 2,96 2.491 7,34 11.093 6,61
(5)             vol avec violence 475 1,66 1.256 3,72 527 1,39 866 2,57 856 2,52 3.980 2,37
(6)             vol aggravé 1.432 5,02 1.228 3,64 2.725 7,18 1.302 3,86 1.757 5,18 8.444 5,03
(7)         destruction, dégradation & incendie 603 2,11 592 1,75 1.077 2,84 530 1,57 1.404 4,14 4.206 2,50
(8)         fraude 5.328 18,67 4.397 13,02 4.647 12,25 2.644 7,84 4.702 13,85 21.718 12,93
(9)             recel & blanchiment 1.109 3,89 764 2,26 418 1,10 323 0,96 462 1,36 3.076 1,83
(10)             informatique 1.547 5,42 1.195 3,54 1.915 5,05 633 1,88 1.601 4,72 6.891 4,10
(11)             autres 2.672 9,36 2.438 7,22 2.314 6,10 1.688 5,00 2.639 7,78 11.751 7,00
(12)     PERSONNE 5.081 17,80 7.080 20,97 7.485 19,73 8.900 26,39 7.374 21,73 35.920 21,39
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 89 0,31 65 0,19 84 0,22 122 0,36 38 0,11 398 0,24
(14)             assassinat & meurtre 85 0,30 60 0,18 77 0,20 109 0,32 36 0,11 367 0,22
(15)             homicide involontaire 4 0,01 5 0,01 7 0,02 13 0,04 2 0,01 31 0,02
(16)         coups & blessures 3.577 12,53 4.908 14,54 5.049 13,31 6.151 18,24 5.043 14,86 24.728 14,73
(17)             volontaires 3.536 12,39 4.783 14,17 4.956 13,06 6.049 17,94 4.918 14,49 24.242 14,44
(18)             involontaires 41 0,14 125 0,37 93 0,25 102 0,30 125 0,37 486 0,29
(19)         libertés individuelles 1.415 4,96 2.107 6,24 2.352 6,20 2.627 7,79 2.293 6,76 10.794 6,43
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.051 7,19 2.751 8,15 2.619 6,90 3.219 9,54 3.641 10,73 14.281 8,50
(21)         viol & attentat à la pudeur 771 2,70 1.162 3,44 992 2,61 1.395 4,14 857 2,53 5.177 3,08
(22)         débauche & exploitation sexuelle 505 1,77 561 1,66 520 1,37 626 1,86 321 0,95 2.533 1,51
(23)         sphère familiale 775 2,72 1.028 3,04 1.107 2,92 1.198 3,55 2.463 7,26 6.571 3,91
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.278 11,49 5.287 15,66 4.787 12,62 7.007 20,78 6.007 17,70 26.366 15,70
(25)     FOI PUBLIQUE 979 3,43 1.112 3,29 883 2,33 698 2,07 789 2,32 4.461 2,66
(26) LOIS SPECIALES 6.837 23,96 7.403 21,93 8.360 22,03 6.503 19,28 3.756 11,07 32.859 19,57
(27)     SANTE PUBLIQUE 521 1,83 763 2,26 480 1,26 706 2,09 529 1,56 2.999 1,79
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.582 12,55 1.728 5,12 3.338 8,80 1.842 5,46 1.664 4,90 12.154 7,24
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 225 0,79 530 1,57 191 0,50 259 0,77 286 0,84 1.491 0,89
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.292 4,53 1.224 3,63 2.227 5,87 1.659 4,92 445 1,31 6.847 4,08
(31)         environnement 563 1,97 594 1,76 881 2,32 669 1,98 262 0,77 2.969 1,77
(32)         urbanisme 729 2,55 630 1,87 1.346 3,55 990 2,94 183 0,54 3.878 2,31
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 452 1,58 287 0,85 381 1,00 571 1,69 151 0,44 1.842 1,10
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 49 0,17 57 0,17 42 0,11 41 0,12 42 0,12 231 0,14
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 716 2,51 2.814 8,33 1.701 4,48 1.425 4,23 639 1,88 7.295 4,34
(36)         général 643 2,25 2.703 8,01 1.581 4,17 1.279 3,79 587 1,73 6.793 4,05
(37)         fraude fiscale 73 0,26 111 0,33 120 0,32 146 0,43 52 0,15 502 0,30
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 17 0,06 106 0,31 74 0,20 112 0,33 53 0,16 362 0,22
(39) AUTRE 549 1,92 686 2,03 934 2,46 948 2,81 1.109 3,27 4.226 2,52
TOTAL 28.541 100,00 33.763 100,00 37.946 100,00 33.727 100,00 33.939 100,00 167.916 100,00
inconnu/erreur 2 - 7 - 6 - 880 - 10 - 905 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2020. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html