TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2019 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2019 et au 31/12/2019, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2019 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2019 nouvelles affaires durant
2019
affaires rouvertes durant
2019
affaires clôturées durant
2019
affaires pendantes 31/12/2019
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 17.055 10,53 70.413 12,68 2.141 13,82 70.094 12,41 19.515 11,62
LIMBOURG 10.519 6,50 39.770 7,16 891 5,75 41.705 7,38 9.475 5,64
RESSORT 27.574 17,03 110.183 19,84 3.032 19,57 111.799 19,79 28.990 17,26
BRUXELLES BRABANT WALLON 4.302 2,66 23.726 4,27 493 3,18 24.292 4,30 4.229 2,52
BRUXELLES 17.877 11,04 65.077 11,72 1.539 9,94 65.859 11,66 18.634 11,09
HAL-VILVORDE 7.064 4,36 23.811 4,29 564 3,64 25.069 4,44 6.370 3,79
LOUVAIN 4.849 2,99 19.805 3,57 373 2,41 20.558 3,64 4.469 2,66
RESSORT 34.092 21,05 132.419 23,84 2.969 19,17 135.778 24,04 33.702 20,07
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.395 10,12 49.554 8,92 1.224 7,90 50.450 8,93 16.723 9,96
FLANDRE ORIENTALE 21.606 13,34 76.994 13,86 2.056 13,27 79.319 14,04 21.337 12,70
RESSORT 38.001 23,47 126.548 22,79 3.280 21,17 129.769 22,98 38.060 22,66
LIEGE LIEGE 15.908 9,82 50.666 9,12 2.115 13,65 49.177 8,71 19.512 11,62
LUXEMBOURG 4.458 2,75 17.860 3,22 555 3,58 18.225 3,23 4.648 2,77
NAMUR 7.720 4,77 26.981 4,86 691 4,46 26.728 4,73 8.664 5,16
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 28.086 17,34 95.507 17,20 3.361 21,70 94.130 16,67 32.824 19,54
MONS CHARLEROI 16.632 10,27 43.211 7,78 969 6,26 42.129 7,46 18.683 11,12
MONS 17.559 10,84 47.482 8,55 1.879 12,13 51.217 9,07 15.703 9,35
RESSORT 34.191 21,11 90.693 16,33 2.848 18,39 93.346 16,53 34.386 20,47
BELGIQUE 161.944 100,00 555.350 100,00 15.490 100,00 564.822 100,00 167.962 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2019. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2019. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2019
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2019.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2019
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
affaires rouvertes durant 2019
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2019 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2019
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2019 et qui, au 31 décembre 2019, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2019
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2019.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2019 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2019 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2019 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2019.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html