TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2024 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2024 et au 31/12/2024, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2024 (N et %)

tableau 1 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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  affaires pendantes 01/01/2024 nouvelles affaires durant
2024
affaires rouvertes durant
2024
affaires clôturées durant
2024
affaires pendantes 31/12/2024
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 21.344 11,60 73.077 12,41 2.539 14,71 73.921 12,51 23.039 11,58
LIMBOURG 11.711 6,36 34.140 5,80 629 3,64 35.057 5,93 11.423 5,74
RESSORT 33.055 17,96 107.217 18,21 3.168 18,35 108.978 18,44 34.462 17,31
BRUXELLES BRABANT WALLON 6.862 3,73 26.038 4,42 572 3,31 26.298 4,45 7.174 3,60
BRUXELLES 25.211 13,70 71.113 12,08 1.461 8,46 69.722 11,80 28.063 14,10
HAL-VILVORDE 7.613 4,14 23.285 3,96 400 2,32 22.303 3,77 8.995 4,52
LOUVAIN 5.538 3,01 23.051 3,92 469 2,72 22.135 3,75 6.923 3,48
RESSORT 45.224 24,58 143.487 24,37 2.902 16,81 140.458 23,77 51.155 25,70
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 17.394 9,45 54.498 9,26 1.288 7,46 53.728 9,09 19.452 9,77
FLANDRE ORIENTALE 18.885 10,26 72.159 12,26 1.666 9,65 73.007 12,36 19.703 9,90
RESSORT 36.279 19,72 126.657 21,52 2.954 17,11 126.735 21,45 39.155 19,67
LIEGE LIEGE 22.022 11,97 62.912 10,69 3.229 18,70 64.983 11,00 23.180 11,65
LUXEMBOURG 7.592 4,13 19.842 3,37 794 4,60 20.681 3,50 7.547 3,79
NAMUR 8.311 4,52 25.843 4,39 859 4,98 25.594 4,33 9.419 4,73
EUPEN 1.799 0,98 3.127 0,53 167 0,97 3.831 0,65 1.262 0,63
RESSORT 39.724 21,59 111.724 18,98 5.049 29,24 115.089 19,48 41.408 20,80
MONS CHARLEROI 12.921 7,02 47.101 8,00 1.313 7,60 48.413 8,19 12.922 6,49
MONS 16.810 9,14 52.481 8,92 1.880 10,89 51.236 8,67 19.935 10,02
RESSORT 29.731 16,16 99.582 16,92 3.193 18,49 99.649 16,86 32.857 16,51
BELGIQUE 184.013 100,00 588.667 100,00 17.266 100,00 590.909 100,00 199.037 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2024. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2024. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2024
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2024.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2024
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
affaires rouvertes durant 2024
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2024 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2024
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2024 et qui, au 31 décembre 2024, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2024
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2024.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2024 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2024 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2024 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2024.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html