TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2017 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2017 et au 31/12/2017, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2017 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2017 nouvelles affaires durant
2017
affaires rouvertes durant
2017
affaires clôturées durant
2017
affaires pendantes 31/12/2017
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 15.739 10,16 61.851 11,79 2.482 13,26 64.095 11,65 15.977 10,79
LIMBOURG 7.853 5,07 34.073 6,50 1.274 6,80 34.879 6,34 8.321 5,62
RESSORT 23.592 15,23 95.924 18,29 3.756 20,06 98.974 17,99 24.298 16,41
BRUXELLES BRABANT WALLON 3.657 2,36 21.473 4,09 506 2,70 22.237 4,04 3.399 2,30
BRUXELLES 21.507 13,88 67.196 12,81 2.370 12,66 74.362 13,52 16.711 11,29
HAL-VILVORDE 6.221 4,02 20.488 3,91 518 2,77 20.640 3,75 6.587 4,45
LOUVAIN 5.208 3,36 19.064 3,63 569 3,04 19.277 3,50 5.564 3,76
RESSORT 36.593 23,62 128.221 24,44 3.963 21,16 136.516 24,82 32.261 21,79
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 15.626 10,09 47.864 9,13 2.044 10,92 51.853 9,43 13.681 9,24
FLANDRE ORIENTALE 18.123 11,70 76.095 14,51 2.154 11,50 78.176 14,21 18.196 12,29
RESSORT 33.749 21,78 123.959 23,63 4.198 22,42 130.029 23,64 31.877 21,53
LIEGE LIEGE 17.247 11,13 45.493 8,67 2.194 11,72 49.146 8,93 15.788 10,66
LUXEMBOURG 4.184 2,70 17.289 3,30 522 2,79 17.991 3,27 4.004 2,70
NAMUR 6.357 4,10 23.280 4,44 731 3,90 24.585 4,47 5.783 3,91
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 27.788 17,94 86.062 16,41 3.447 18,41 91.722 16,67 25.575 17,28
MONS CHARLEROI 17.841 11,52 40.387 7,70 1.128 6,02 42.541 7,73 16.815 11,36
MONS 15.358 9,91 49.976 9,53 2.233 11,93 50.348 9,15 17.219 11,63
RESSORT 33.199 21,43 90.363 17,23 3.361 17,95 92.889 16,88 34.034 22,99
BELGIQUE 154.921 100,00 524.529 100,00 18.725 100,00 550.130 100,00 148.045 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2017. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2017. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2017
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2017.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2017
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
affaires rouvertes durant 2017
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2017 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2017
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2017 et qui, au 31 décembre 2017, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2017
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2017.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2017 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2017 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2017 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2017.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html