TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2016 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2016 et au 31/12/2016, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2016 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2016 nouvelles affaires durant
2016
affaires rouvertes durant
2016
affaires clôturées durant
2016
affaires pendantes 31/12/2016
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 15.561 9,25 63.579 11,73 2.916 13,48 66.317 11,49 15.739 10,16
LIMBOURG 8.747 5,20 33.874 6,25 2.016 9,32 36.784 6,37 7.853 5,07
RESSORT 24.308 14,45 97.453 17,98 4.932 22,80 103.101 17,87 23.592 15,23
BRUXELLES BRABANT WALLON 3.604 2,14 21.602 3,99 473 2,19 22.022 3,82 3.657 2,36
BRUXELLES 25.086 14,91 67.317 12,42 2.951 13,64 73.847 12,80 21.507 13,88
HAL-VILVORDE 6.419 3,81 20.541 3,79 705 3,26 21.453 3,72 6.212 4,01
LOUVAIN 5.175 3,08 18.305 3,38 618 2,86 18.890 3,27 5.208 3,36
RESSORT 40.284 23,94 127.765 23,57 4.747 21,94 136.212 23,61 36.584 23,62
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.160 9,60 50.336 9,29 1.808 8,36 52.678 9,13 15.626 10,09
FLANDRE ORIENTALE 19.544 11,61 78.208 14,43 2.190 10,12 81.819 14,18 18.123 11,70
RESSORT 35.704 21,22 128.544 23,72 3.998 18,48 134.497 23,31 33.749 21,79
LIEGE LIEGE 18.090 10,75 58.551 10,80 2.472 11,43 61.866 10,72 17.247 11,13
LUXEMBOURG 4.471 2,66 15.989 2,95 650 3,00 16.926 2,93 4.184 2,70
NAMUR 5.875 3,49 24.258 4,48 947 4,38 24.723 4,28 6.357 4,10
EUPEN - - - - - - - - - -
RESSORT 28.436 16,90 98.798 18,23 4.069 18,81 103.515 17,94 27.788 17,94
MONS CHARLEROI 21.519 12,79 37.574 6,93 1.164 5,38 42.416 7,35 17.841 11,52
MONS 18.028 10,71 51.898 9,57 2.726 12,60 57.294 9,93 15.358 9,91
RESSORT 39.547 23,50 89.472 16,51 3.890 17,98 99.710 17,28 33.199 21,43
BELGIQUE 168.279 100,00 542.032 100,00 21.636 100,00 577.035 100,00 154.912 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2016. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2016. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2016
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2016.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2016
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
affaires rouvertes durant 2016
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2016 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2016
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2016 et qui, au 31 décembre 2016, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2016
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2016.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2016 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2016 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2016 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2016.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html