TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2023 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2023 et au 31/12/2023, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2023 (N et %)

tableau 1 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
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  affaires pendantes 01/01/2023 nouvelles affaires durant
2023
affaires rouvertes durant
2023
affaires clôturées durant
2023
affaires pendantes 31/12/2023
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 20.751 11,51 67.480 12,12 2.477 14,82 69.273 12,15 21.435 11,69
LIMBOURG 9.810 5,44 31.795 5,71 661 3,95 30.628 5,37 11.638 6,35
RESSORT 30.561 16,95 99.275 17,83 3.138 18,77 99.901 17,52 33.073 18,04
BRUXELLES BRABANT WALLON 6.204 3,44 26.184 4,70 629 3,76 26.149 4,58 6.868 3,75
BRUXELLES 24.737 13,72 74.248 13,34 1.212 7,25 75.286 13,20 24.911 13,59
HAL-VILVORDE 6.617 3,67 20.691 3,72 616 3,68 20.337 3,57 7.587 4,14
LOUVAIN 5.459 3,03 21.632 3,89 418 2,50 21.979 3,85 5.530 3,02
RESSORT 43.017 23,85 142.755 25,64 2.875 17,20 143.751 25,20 44.896 24,48
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 18.926 10,49 50.812 9,13 1.326 7,93 53.698 9,41 17.366 9,47
FLANDRE ORIENTALE 19.347 10,73 70.754 12,71 1.563 9,35 72.592 12,73 19.072 10,40
RESSORT 38.273 21,22 121.566 21,84 2.889 17,28 126.290 22,14 36.438 19,87
LIEGE LIEGE 21.782 12,08 55.684 10,00 2.821 16,87 58.271 10,22 22.016 12,01
LUXEMBOURG 7.143 3,96 18.489 3,32 614 3,67 18.789 3,29 7.457 4,07
NAMUR 7.258 4,02 25.119 4,51 1.035 6,19 25.124 4,40 8.288 4,52
EUPEN 1.742 0,97 3.207 0,58 76 0,45 3.225 0,57 1.800 0,98
RESSORT 37.925 21,03 102.499 18,41 4.546 27,19 105.409 18,48 39.561 21,58
MONS CHARLEROI 13.964 7,74 42.635 7,66 1.327 7,94 45.314 7,94 12.612 6,88
MONS 16.603 9,21 47.939 8,61 1.943 11,62 49.702 8,71 16.783 9,15
RESSORT 30.567 16,95 90.574 16,27 3.270 19,56 95.016 16,66 29.395 16,03
BELGIQUE 180.343 100,00 556.669 100,00 16.718 100,00 570.367 100,00 183.363 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2023. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2023. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2023
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2023.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2023
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
affaires rouvertes durant 2023
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2023 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2023
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2023 et qui, au 31 décembre 2023, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques, traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité, signalement du suspect, jonction, envoi pour disposition, probation prétorienne, règlement en chaîne (traitement administratif), autre réglement en chaîne, paiement d'une somme d'argent, réussite de médiation et mesures, citation directe et instruction judiciaire.
Pour les paiements d'une somme d'argent, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d'une somme d'argent est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2023
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2023.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2023 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2023 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2023 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2023.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html