TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2025 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2025 et au 31/12/2025, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2025 (N et %)

tableau 1 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
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  affaires pendantes 01/01/2025 nouvelles affaires durant
2025
affaires rouvertes durant
2025
affaires clôturées durant
2025
affaires pendantes 31/12/2025
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 22.983 11,69 73.114 12,70 2.111 12,97 74.107 12,89 24.101 11,30
LIMBOURG 11.357 5,78 33.134 5,76 573 3,52 33.274 5,79 11.790 5,53
RESSORT 34.340 17,47 106.248 18,46 2.684 16,49 107.381 18,67 35.891 16,83
BRUXELLES BRABANT WALLON 7.188 3,66 26.228 4,56 573 3,52 24.734 4,30 9.255 4,34
BRUXELLES 26.714 13,59 68.535 11,91 1.486 9,13 56.470 9,82 40.265 18,88
HAL-VILVORDE 8.853 4,50 24.847 4,32 500 3,07 25.032 4,35 9.168 4,30
LOUVAIN 6.740 3,43 20.684 3,59 526 3,23 22.161 3,85 5.789 2,71
RESSORT 49.495 25,18 140.294 24,38 3.085 18,95 128.397 22,33 64.477 30,23
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 19.496 9,92 54.166 9,41 1.277 7,84 56.205 9,77 18.734 8,78
FLANDRE ORIENTALE 19.670 10,01 69.171 12,02 1.895 11,64 70.794 12,31 19.942 9,35
RESSORT 39.166 19,93 123.337 21,43 3.172 19,49 126.999 22,09 38.676 18,13
LIEGE LIEGE 23.368 11,89 63.051 10,96 2.753 16,91 64.517 11,22 24.655 11,56
LUXEMBOURG 7.362 3,75 19.349 3,36 712 4,37 20.817 3,62 6.606 3,10
NAMUR 9.235 4,70 25.017 4,35 950 5,84 26.255 4,57 8.947 4,19
EUPEN 1.265 0,64 3.373 0,59 91 0,56 3.478 0,60 1.251 0,59
RESSORT 41.230 20,98 110.790 19,25 4.506 27,68 115.067 20,01 41.459 19,44
MONS CHARLEROI 12.564 6,39 45.350 7,88 1.146 7,04 45.810 7,97 13.250 6,21
MONS 19.769 10,06 49.464 8,60 1.686 10,36 51.383 8,94 19.536 9,16
RESSORT 32.333 16,45 94.814 16,48 2.832 17,40 97.193 16,90 32.786 15,37
BELGIQUE 196.564 100,00 575.483 100,00 16.279 100,00 575.037 100,00 213.289 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2025. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2025. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2025
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2025.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2025
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
affaires rouvertes durant 2025
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2025 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2025
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2025 et qui, au 31 décembre 2025, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques, traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité, signalement du suspect, jonction, envoi pour disposition, probation prétorienne, règlement en chaîne (traitement administratif), autre réglement en chaîne, paiement d'une somme d'argent, réussite de médiation et mesures, citation directe et instruction judiciaire.
Pour les paiements d'une somme d'argent, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d'une somme d'argent est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2025
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2025.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2025 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2025 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2025 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2025.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html