TABLEAU 1

Aperçu des affaires correctionnelles de 2020 par parquet : affaires pendantes au 01/01/2020 et au 31/12/2020, nouvelles affaires, affaires rouvertes et affaires clôturées en 2020 (N et %)

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  affaires pendantes 01/01/2020 nouvelles affaires durant
2020
affaires rouvertes durant
2020
affaires clôturées durant
2020
affaires pendantes 31/12/2020
n % n % n % n % n %
ANVERS ANVERS 19.515 11,51 83.148 13,33 2.474 14,37 79.215 13,22 25.922 12,29
LIMBOURG 9.475 5,59 44.257 7,10 874 5,08 42.607 7,11 11.999 5,69
RESSORT 28.990 17,10 127.405 20,43 3.348 19,44 121.822 20,32 37.921 17,98
BRUXELLES BRABANT WALLON 4.229 2,49 28.043 4,50 742 4,31 26.231 4,38 6.783 3,22
BRUXELLES 18.634 10,99 80.419 12,90 1.439 8,36 69.040 11,52 31.452 14,91
HAL-VILVORDE 6.370 3,76 27.126 4,35 657 3,82 25.673 4,28 8.480 4,02
LOUVAIN 4.469 2,64 24.293 3,90 372 2,16 22.386 3,73 6.748 3,20
RESSORT 33.702 19,88 159.881 25,64 3.210 18,64 143.330 23,91 53.463 25,35
GAND FLANDRE OCCIDENTALE 16.723 9,86 63.118 10,12 1.294 7,51 60.577 10,11 20.558 9,75
FLANDRE ORIENTALE 21.337 12,59 74.978 12,02 1.900 11,03 77.302 12,90 20.913 9,91
RESSORT 38.060 22,45 138.096 22,15 3.194 18,55 137.879 23,00 41.471 19,66
LIEGE LIEGE 19.512 11,51 53.659 8,61 2.998 17,41 53.889 8,99 22.280 10,56
LUXEMBOURG 4.648 2,74 19.227 3,08 578 3,36 17.648 2,94 6.805 3,23
NAMUR 8.664 5,11 27.789 4,46 926 5,38 28.683 4,79 8.696 4,12
EUPEN 1.563 0,92 4.823 0,77 234 1,36 4.642 0,77 1.978 0,94
RESSORT 34.387 20,28 105.498 16,92 4.736 27,50 104.862 17,49 39.759 18,85
MONS CHARLEROI 18.683 11,02 42.614 6,83 1.041 6,05 42.452 7,08 19.886 9,43
MONS 15.703 9,26 50.072 8,03 1.690 9,81 49.039 8,18 18.426 8,74
RESSORT 34.386 20,28 92.686 14,86 2.731 15,86 91.491 15,26 38.312 18,16
BELGIQUE 169.525 100,00 623.566 100,00 17.219 100,00 599.384 100,00 210.926 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Le tableau donne un aperçu, pour chaque parquet, du stock des affaires pendantes à traiter au début de l'année 2020. Il présente également le flux d'entrée et le flux de sortie des affaires au cours de 2020. Enfin, le stock des affaires pendantes en fin d'année est calculé.
Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.
Les appels de police qui ont été traités par le parquet ne sont pas repris dans le tableau.

Colonnes

affaires pendantes 01/01/2020
La notion d'affaire pendante est expliquée dans l'introduction de l'analyse transversale.
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, à savoir le 1er janvier 2020.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes présenté ici peut être différent du nombre d'affaires pendantes que l’on peut trouver dans des versions antérieures des statistiques annuelles. Ceci est dû au fait qu'une nouvelle extraction de données a lieu chaque année. Tous les tableaux sont à nouveau reproduits sur base des nouvelles extractions (ceci, non seulement pour la dernière année, mais également pour les années antérieures avec effet rétroactif). Durant la période entre deux extractions, il peut arriver, pour différentes raisons, que la date de décision, voire la date d'entrée, d'une affaire ait été adaptée. On pensera par exemple aux anciennes pratiques d'enregistrement liées aux affaires 'EPO' (enquêtes policières d'office) et aux procès-verbaux simplifiés réclamés par le Procureur du Roi. A titre d'autre exemple, il peut également se produire que le gestionnaire de système ait nettoyé sa banque de donnée locale de quelques 'doublons'. En outre, il s’avère que différents parquets procèdent à l’enregistrement tardif de décisions antérieures. De cette manière, l’on minimise à terme le nombre d’affaires qui ont été comptabilisées, à tort, comme pendantes sur base des anciennes extractions de données (nous employons « à tort » car la décision de clôture que le parquet avait prise par le passé n’avait pas encore pu être retrouvée dans l’extraction utilisée au cours des années précédentes en vue de calculer le stock).
nouvelles affaires durant 2020
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires créées par chaque parquet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
affaires rouvertes durant 2020
Il s'agit d'un flux mesuré sur toute la durée de l'année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires qui ne se trouvaient pas dans le stock d'affaires pendantes au 1er janvier 2020 (car 'clôturées') et qui ont été remises dans un état d'affaire ouverte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Les affaires qui ont été rouvertes, refermées, puis rouvertes à nouveau durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires clôturées durant 2020
Il s'agit ici de toutes les affaires sorties du stock durant l’année.
Y sont dénombrées l'ensemble des affaires pour lesquelles une décision de clôture a été prise au cours de l'année 2020 et qui, au 31 décembre 2020, se trouvent toujours dans cet état. Ces affaires appartiennent soit au stock du début d'année soit aux flux des affaires créées ou rouvertes durant l'année.
Les décisions de clôture sont : signalement de l'auteur, classement sans suite, probation prétorienne, sanction administrative, jonction à une autre affaire, mise à disposition d'un autre parquet, transaction payée, perception immédiate payée, renvoi devant le chef de corps, réussite de médiation et mesures, première fixation devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et citation.
Pour les transactions payées, l’enregistrement du paiement par le parquet s’effectue souvent après un certain temps. Par conséquent, une sous-estimation du nombre d’affaires clôturées par le paiement d’une transaction est présente pour la dernière année publiée.
Les affaires qui ont été fermées, rouvertes, puis refermées durant la même année, ne sont comptées qu'une seule fois.
affaires pendantes 31/12/2020
Il s'agit d'un stock mesuré à une date fixe, soit le 31 décembre 2020.
Y sont dénombrées toutes les affaires qui, à cette date, ne se trouvaient pas dans un des états d'avancement clôturant une affaire.
Le nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2020 (stock) correspond à la somme des affaires pendantes au 1er janvier 2020 et des affaires ouvertes et rouvertes au cours de l'année 2020 desquelles on soustrait les affaires clôturées pendant 2020.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html