TABLEAU 3 - RESSORT MONS

Affaires pendantes au 01/01/2006 selon le type de prévention par parquet (N et %)

<< précédent (tableau 2) |
tableau 3 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
| suivant (tableau 4) >>
  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 13.862 78,97 19.568 79,34 33.430 79,19 148.390 70,78
(2)     PROPRIETE 5.671 32,31 8.407 34,09 14.078 33,35 63.894 30,48
(3)         vol & extorsion 3.574 20,36 5.160 20,92 8.734 20,69 38.370 18,30
(4)             vol simple 1.168 6,65 1.944 7,88 3.112 7,37 15.556 7,42
(5)             vol avec violence 938 5,34 743 3,01 1.681 3,98 6.754 3,22
(6)             vol aggravé 1.468 8,36 2.473 10,03 3.941 9,34 16.060 7,66
(7)         destruction, dégradation & incendie 663 3,78 1.224 4,96 1.887 4,47 8.977 4,28
(8)         fraude 1.434 8,17 2.023 8,20 3.457 8,19 16.547 7,89
(9)             recel & blanchiment 210 1,20 304 1,23 514 1,22 2.416 1,15
(10)             informatique 482 2,75 86 0,35 568 1,35 1.086 0,52
(11)             autres 742 4,23 1.633 6,62 2.375 5,63 13.045 6,22
(12)     PERSONNE 2.804 15,97 4.669 18,93 7.473 17,70 35.643 17,00
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 26 0,15 33 0,13 59 0,14 316 0,15
(14)             assassinat & meurtre 26 0,15 30 0,12 56 0,13 299 0,14
(15)             homicide involontaire 0 0,00 3 0,01 3 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 1.901 10,83 3.191 12,94 5.092 12,06 24.527 11,70
(17)             volontaires 1.839 10,48 3.098 12,56 4.937 11,69 23.617 11,27
(18)             involontaires 62 0,35 93 0,38 155 0,37 910 0,43
(19)         libertés individuelles 877 5,00 1.445 5,86 2.322 5,50 10.800 5,15
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.575 14,67 2.422 9,82 4.997 11,84 16.847 8,04
(21)         viol & attentat à la pudeur 244 1,39 411 1,67 655 1,55 3.669 1,75
(22)         débauche & exploitation sexuelle 75 0,43 162 0,66 237 0,56 2.200 1,05
(23)         sphère familiale 2.256 12,85 1.849 7,50 4.105 9,72 10.978 5,24
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.408 13,72 3.298 13,37 5.706 13,52 24.824 11,84
(25)     FOI PUBLIQUE 404 2,30 772 3,13 1.176 2,79 7.182 3,43
(26) LOIS SPECIALES 3.077 17,53 4.186 16,97 7.263 17,20 50.947 24,30
(27)     SANTE PUBLIQUE 87 0,50 290 1,18 377 0,89 2.564 1,22
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 256 1,46 894 3,63 1.150 2,72 9.782 4,67
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 155 0,88 327 1,33 482 1,14 4.183 2,00
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 589 3,36 1.221 4,95 1.810 4,29 16.158 7,71
(31)         environnement 466 2,65 910 3,69 1.376 3,26 7.827 3,73
(32)         urbanisme 123 0,70 311 1,26 434 1,03 8.331 3,97
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 105 0,60 121 0,49 226 0,54 2.005 0,96
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 64 0,36 147 0,60 211 0,50 836 0,40
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.821 10,37 1.186 4,81 3.007 7,12 15.419 7,35
(36)         général 1.620 9,23 1.019 4,13 2.639 6,25 14.510 6,92
(37)         fraude fiscale 201 1,15 167 0,68 368 0,87 909 0,43
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 0 0,00 109 0,44 109 0,26 363 0,17
(39) AUTRE 615 3,50 799 3,24 1.414 3,35 9.947 4,74
TOTAL 17.554 100,00 24.662 100,00 42.216 100,00 209.647 100,00
inconnu/erreur 4 - 1 - 5 - 22 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2006. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html