TABLEAU 3 - RESSORT MONS

Affaires pendantes au 01/01/2009 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 11.753 78,67 17.353 77,87 29.106 78,19 138.741 72,90
(2)     PROPRIETE 5.048 33,79 7.162 32,14 12.210 32,80 58.799 30,90
(3)         vol & extorsion 2.765 18,51 4.313 19,35 7.078 19,01 35.705 18,76
(4)             vol simple 1.011 6,77 1.691 7,59 2.702 7,26 14.096 7,41
(5)             vol avec violence 704 4,71 627 2,81 1.331 3,58 5.990 3,15
(6)             vol aggravé 1.050 7,03 1.995 8,95 3.045 8,18 15.619 8,21
(7)         destruction, dégradation & incendie 591 3,96 908 4,07 1.499 4,03 7.595 3,99
(8)         fraude 1.692 11,33 1.941 8,71 3.633 9,76 15.499 8,14
(9)             recel & blanchiment 181 1,21 311 1,40 492 1,32 2.140 1,12
(10)             informatique 735 4,92 247 1,11 982 2,64 2.695 1,42
(11)             autres 776 5,19 1.383 6,21 2.159 5,80 10.664 5,60
(12)     PERSONNE 2.890 19,35 4.312 19,35 7.202 19,35 34.992 18,39
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 15 0,10 28 0,13 43 0,12 265 0,14
(14)             assassinat & meurtre 15 0,10 26 0,12 41 0,11 254 0,13
(15)             homicide involontaire 0 0,00 2 0,01 2 0,01 11 0,01
(16)         coups & blessures 1.912 12,80 2.986 13,40 4.898 13,16 24.014 12,62
(17)             volontaires 1.846 12,36 2.911 13,06 4.757 12,78 23.290 12,24
(18)             involontaires 66 0,44 75 0,34 141 0,38 724 0,38
(19)         libertés individuelles 963 6,45 1.298 5,82 2.261 6,07 10.713 5,63
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.453 9,73 2.145 9,63 3.598 9,67 15.684 8,24
(21)         viol & attentat à la pudeur 224 1,50 464 2,08 688 1,85 3.874 2,04
(22)         débauche & exploitation sexuelle 72 0,48 162 0,73 234 0,63 1.908 1,00
(23)         sphère familiale 1.157 7,74 1.519 6,82 2.676 7,19 9.902 5,20
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.017 13,50 3.184 14,29 5.201 13,97 23.898 12,56
(25)     FOI PUBLIQUE 345 2,31 550 2,47 895 2,40 5.368 2,82
(26) LOIS SPECIALES 2.882 19,29 4.154 18,64 7.036 18,90 45.709 24,02
(27)     SANTE PUBLIQUE 50 0,33 182 0,82 232 0,62 2.562 1,35
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 400 2,68 1.192 5,35 1.592 4,28 10.220 5,37
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 141 0,94 340 1,53 481 1,29 3.385 1,78
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 505 3,38 935 4,20 1.440 3,87 13.286 6,98
(31)         environnement 301 2,01 642 2,88 943 2,53 6.475 3,40
(32)         urbanisme 204 1,37 293 1,31 497 1,34 6.811 3,58
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 51 0,34 108 0,48 159 0,43 1.731 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 33 0,22 149 0,67 182 0,49 1.015 0,53
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.702 11,39 1.248 5,60 2.950 7,92 13.510 7,10
(36)         général 1.679 11,24 1.145 5,14 2.824 7,59 12.878 6,77
(37)         fraude fiscale 23 0,15 103 0,46 126 0,34 632 0,33
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,01 69 0,31 70 0,19 251 0,13
(39) AUTRE 303 2,03 709 3,18 1.012 2,72 5.614 2,95
TOTAL 14.939 100,00 22.285 100,00 37.224 100,00 190.315 100,00
inconnu/erreur 5 - 1 - 6 - 32 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2009. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html