TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2019 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 19.895 72,18 25.772 75,68 28.899 76,66 21.214 75,56 28.545 83,57 124.325 76,96
(2)     PROPRIETE 8.473 30,74 8.539 25,07 12.252 32,50 5.218 18,59 11.679 34,19 46.161 28,57
(3)         vol & extorsion 3.795 13,77 4.240 12,45 7.067 18,75 2.701 9,62 5.764 16,88 23.567 14,59
(4)             vol simple 1.785 6,48 1.683 4,94 3.669 9,73 851 3,03 2.701 7,91 10.689 6,62
(5)             vol avec violence 480 1,74 1.266 3,72 616 1,63 782 2,79 1.011 2,96 4.155 2,57
(6)             vol aggravé 1.530 5,55 1.291 3,79 2.782 7,38 1.068 3,80 2.052 6,01 8.723 5,40
(7)         destruction, dégradation & incendie 658 2,39 606 1,78 1.032 2,74 485 1,73 1.460 4,27 4.241 2,63
(8)         fraude 4.020 14,58 3.693 10,84 4.153 11,02 2.032 7,24 4.455 13,04 18.353 11,36
(9)             recel & blanchiment 603 2,19 664 1,95 352 0,93 256 0,91 484 1,42 2.359 1,46
(10)             informatique 1.074 3,90 776 2,28 1.655 4,39 414 1,47 1.447 4,24 5.366 3,32
(11)             autres 2.343 8,50 2.253 6,62 2.146 5,69 1.362 4,85 2.524 7,39 10.628 6,58
(12)     PERSONNE 5.041 18,29 6.982 20,50 7.264 19,27 7.526 26,81 7.444 21,79 34.257 21,21
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 88 0,32 68 0,20 93 0,25 130 0,46 54 0,16 433 0,27
(14)             assassinat & meurtre 85 0,31 67 0,20 87 0,23 110 0,39 48 0,14 397 0,25
(15)             homicide involontaire 3 0,01 1 0,00 6 0,02 20 0,07 6 0,02 36 0,02
(16)         coups & blessures 3.532 12,81 4.781 14,04 4.948 13,12 5.249 18,70 5.029 14,72 23.539 14,57
(17)             volontaires 3.468 12,58 4.662 13,69 4.834 12,82 5.146 18,33 4.898 14,34 23.008 14,24
(18)             involontaires 64 0,23 119 0,35 114 0,30 103 0,37 131 0,38 531 0,33
(19)         libertés individuelles 1.421 5,16 2.133 6,26 2.223 5,90 2.147 7,65 2.361 6,91 10.285 6,37
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.834 6,65 2.628 7,72 2.780 7,37 2.636 9,39 2.467 7,22 12.345 7,64
(21)         viol & attentat à la pudeur 724 2,63 1.051 3,09 1.001 2,66 1.221 4,35 745 2,18 4.742 2,94
(22)         débauche & exploitation sexuelle 445 1,61 610 1,79 628 1,67 500 1,78 329 0,96 2.512 1,55
(23)         sphère familiale 665 2,41 967 2,84 1.151 3,05 915 3,26 1.393 4,08 5.091 3,15
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.719 13,49 6.335 18,60 5.608 14,88 5.225 18,61 6.090 17,83 26.977 16,70
(25)     FOI PUBLIQUE 828 3,00 1.288 3,78 995 2,64 609 2,17 865 2,53 4.585 2,84
(26) LOIS SPECIALES 7.176 26,03 7.407 21,75 7.770 20,61 5.958 21,22 4.293 12,57 32.604 20,18
(27)     SANTE PUBLIQUE 708 2,57 692 2,03 470 1,25 800 2,85 574 1,68 3.244 2,01
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.417 12,40 1.800 5,29 3.151 8,36 1.601 5,70 1.669 4,89 11.638 7,20
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 263 0,95 535 1,57 223 0,59 221 0,79 294 0,86 1.536 0,95
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.438 5,22 1.398 4,11 2.045 5,42 1.335 4,76 590 1,73 6.806 4,21
(31)         environnement 637 2,31 557 1,64 763 2,02 577 2,06 380 1,11 2.914 1,80
(32)         urbanisme 801 2,91 841 2,47 1.282 3,40 758 2,70 210 0,61 3.892 2,41
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 513 1,86 256 0,75 359 0,95 527 1,88 201 0,59 1.856 1,15
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 46 0,17 51 0,15 49 0,13 20 0,07 56 0,16 222 0,14
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 791 2,87 2.675 7,85 1.473 3,91 1.454 5,18 909 2,66 7.302 4,52
(36)         général 707 2,56 2.563 7,53 1.258 3,34 1.326 4,72 840 2,46 6.694 4,14
(37)         fraude fiscale 84 0,30 112 0,33 215 0,57 128 0,46 69 0,20 608 0,38
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 28 0,10 70 0,21 41 0,11 67 0,24 46 0,13 252 0,16
(39) AUTRE 465 1,69 807 2,37 990 2,63 835 2,97 1.271 3,72 4.368 2,70
TOTAL 27.564 100,00 34.056 100,00 37.700 100,00 28.074 100,00 34.155 100,00 161.549 100,00
inconnu/erreur 10 - 36 - 301 - 12 - 36 - 395 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2019. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html