TABLEAU 6 - RESSORT MONS

Flux d'entrée des affaires au cours de 2022 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 35.422 83,25 40.067 85,53 75.489 84,45 456.762 81,10
(2)     PROPRIETE 16.132 37,92 19.101 40,77 35.233 39,41 211.474 37,55
(3)         vol & extorsion 6.139 14,43 8.481 18,10 14.620 16,35 93.196 16,55
(4)             vol simple 3.199 7,52 4.050 8,65 7.249 8,11 46.858 8,32
(5)             vol avec violence 1.074 2,52 765 1,63 1.839 2,06 14.006 2,49
(6)             vol aggravé 1.866 4,39 3.666 7,83 5.532 6,19 32.332 5,74
(7)         destruction, dégradation & incendie 2.197 5,16 2.117 4,52 4.314 4,83 18.474 3,28
(8)         fraude 7.796 18,32 8.503 18,15 16.299 18,23 99.804 17,72
(9)             recel & blanchiment 507 1,19 578 1,23 1.085 1,21 10.481 1,86
(10)             informatique 3.546 8,33 3.822 8,16 7.368 8,24 40.947 7,27
(11)             autres 3.743 8,80 4.103 8,76 7.846 8,78 48.376 8,59
(12)     PERSONNE 8.929 20,99 9.545 20,37 18.474 20,67 114.315 20,30
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 116 0,27 114 0,24 230 0,26 1.628 0,29
(14)             assassinat & meurtre 110 0,26 108 0,23 218 0,24 1.523 0,27
(15)             homicide involontaire 6 0,01 6 0,01 12 0,01 105 0,02
(16)         coups & blessures 5.781 13,59 6.288 13,42 12.069 13,50 70.871 12,58
(17)             volontaires 5.568 13,09 6.056 12,93 11.624 13,00 68.354 12,14
(18)             involontaires 213 0,50 232 0,50 445 0,50 2.517 0,45
(19)         libertés individuelles 3.032 7,13 3.143 6,71 6.175 6,91 41.816 7,42
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 3.043 7,15 3.602 7,69 6.645 7,43 47.538 8,44
(21)         viol & attentat à la pudeur 653 1,53 815 1,74 1.468 1,64 11.183 1,99
(22)         débauche & exploitation sexuelle 340 0,80 426 0,91 766 0,86 6.468 1,15
(23)         sphère familiale 2.050 4,82 2.361 5,04 4.411 4,93 29.887 5,31
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 6.141 14,43 6.661 14,22 12.802 14,32 67.272 11,94
(25)     FOI PUBLIQUE 1.177 2,77 1.158 2,47 2.335 2,61 16.163 2,87
(26) LOIS SPECIALES 4.772 11,22 4.418 9,43 9.190 10,28 81.780 14,52
(27)     SANTE PUBLIQUE 401 0,94 1.352 2,89 1.753 1,96 13.436 2,39
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.356 3,19 1.713 3,66 3.069 3,43 33.733 5,99
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 298 0,70 220 0,47 518 0,58 3.420 0,61
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 2.435 5,72 12 0,03 2.447 2,74 14.892 2,64
(31)         environnement 1.681 3,95 4 0,01 1.685 1,88 10.647 1,89
(32)         urbanisme 754 1,77 8 0,02 762 0,85 4.245 0,75
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 149 0,35 678 1,45 827 0,93 5.695 1,01
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 13 0,03 71 0,15 84 0,09 636 0,11
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 120 0,28 372 0,79 492 0,55 9.968 1,77
(36)         général 117 0,27 271 0,58 388 0,43 9.101 1,62
(37)         fraude fiscale 3 0,01 101 0,22 104 0,12 867 0,15
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 8 0,02 73 0,16 81 0,09 578 0,10
(39) AUTRE 2.345 5,51 2.289 4,89 4.634 5,18 24.085 4,28
TOTAL 42.547 100,00 46.847 100,00 89.394 100,00 563.205 100,00
inconnu/erreur 24 - 62 - 86 - 765 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2022.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html