TABLEAU 6 - RESSORT GAND

Flux d'entrée des affaires au cours de 2023 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 42.001 80,74 57.294 79,51 99.295 80,03 458.969 80,34
(2)     PROPRIETE 23.104 44,41 30.745 42,67 53.849 43,40 209.040 36,59
(3)         vol & extorsion 9.830 18,90 16.107 22,35 25.937 20,90 98.084 17,17
(4)             vol simple 6.248 12,01 8.323 11,55 14.571 11,74 49.192 8,61
(5)             vol avec violence 840 1,61 1.277 1,77 2.117 1,71 16.078 2,81
(6)             vol aggravé 2.742 5,27 6.507 9,03 9.249 7,45 32.814 5,74
(7)         destruction, dégradation & incendie 2.094 4,03 2.303 3,20 4.397 3,54 18.099 3,17
(8)         fraude 11.180 21,49 12.335 17,12 23.515 18,95 92.857 16,25
(9)             recel & blanchiment 1.022 1,96 826 1,15 1.848 1,49 9.468 1,66
(10)             informatique 4.514 8,68 7.579 10,52 12.093 9,75 36.447 6,38
(11)             autres 5.644 10,85 3.930 5,45 9.574 7,72 46.942 8,22
(12)     PERSONNE 8.674 16,67 13.706 19,02 22.380 18,04 117.557 20,58
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 149 0,29 166 0,23 315 0,25 1.630 0,29
(14)             assassinat & meurtre 148 0,28 163 0,23 311 0,25 1.535 0,27
(15)             homicide involontaire 1 0,00 3 0,00 4 0,00 95 0,02
(16)         coups & blessures 5.430 10,44 7.946 11,03 13.376 10,78 71.706 12,55
(17)             volontaires 5.132 9,87 7.677 10,65 12.809 10,32 69.050 12,09
(18)             involontaires 298 0,57 269 0,37 567 0,46 2.656 0,46
(19)         libertés individuelles 3.095 5,95 5.594 7,76 8.689 7,00 44.221 7,74
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 3.424 6,58 4.543 6,30 7.967 6,42 48.070 8,41
(21)         viol & attentat à la pudeur 920 1,77 1.384 1,92 2.304 1,86 11.175 1,96
(22)         débauche & exploitation sexuelle 517 0,99 696 0,97 1.213 0,98 5.677 0,99
(23)         sphère familiale 1.987 3,82 2.463 3,42 4.450 3,59 31.218 5,46
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 5.806 11,16 6.674 9,26 12.480 10,06 69.717 12,20
(25)     FOI PUBLIQUE 993 1,91 1.626 2,26 2.619 2,11 14.585 2,55
(26) LOIS SPECIALES 8.307 15,97 11.509 15,97 19.816 15,97 83.986 14,70
(27)     SANTE PUBLIQUE 1.425 2,74 1.115 1,55 2.540 2,05 11.555 2,02
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.518 6,76 5.217 7,24 8.735 7,04 36.061 6,31
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 194 0,37 246 0,34 440 0,35 3.783 0,66
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.215 2,34 1.627 2,26 2.842 2,29 12.328 2,16
(31)         environnement 701 1,35 1.000 1,39 1.701 1,37 7.918 1,39
(32)         urbanisme 514 0,99 627 0,87 1.141 0,92 4.410 0,77
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 673 1,29 803 1,11 1.476 1,19 6.151 1,08
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 39 0,07 61 0,08 100 0,08 935 0,16
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.243 2,39 2.440 3,39 3.683 2,97 13.173 2,31
(36)         général 1.194 2,30 2.350 3,26 3.544 2,86 12.109 2,12
(37)         fraude fiscale 49 0,09 90 0,12 139 0,11 1.064 0,19
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 95 0,18 117 0,16 212 0,17 1.475 0,26
(39) AUTRE 1.616 3,11 3.139 4,36 4.755 3,83 26.863 4,70
TOTAL 52.019 100,00 72.059 100,00 124.078 100,00 571.293 100,00
inconnu/erreur 144 - 168 - 312 - 2.021 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2023.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html