TABLEAU 2 - RESSORT GAND

Affaires pendantes au 01/01/2023 selon l'année d'entrée au parquet et selon le parquet (N et %)

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tableau 2 pour 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
<1996 0 0,00 0 0,00 0 0,00 125 0,07
1996 0 0,00 0 0,00 0 0,00 18 0,01
1997 0 0,00 1 0,01 1 0,00 7 0,00
1998 0 0,00 1 0,01 1 0,00 9 0,00
1999 0 0,00 1 0,01 1 0,00 8 0,00
2000 0 0,00 3 0,02 3 0,01 15 0,01
2001 1 0,01 0 0,00 1 0,00 19 0,01
2002 1 0,01 2 0,01 3 0,01 31 0,02
2003 1 0,01 3 0,02 4 0,01 15 0,01
2004 1 0,01 4 0,02 5 0,01 21 0,01
2005 2 0,01 4 0,02 6 0,02 25 0,01
2006 7 0,04 8 0,04 15 0,04 62 0,03
2007 2 0,01 3 0,02 5 0,01 43 0,02
2008 2 0,01 9 0,05 11 0,03 52 0,03
2009 3 0,02 4 0,02 7 0,02 82 0,04
2010 4 0,02 7 0,04 11 0,03 102 0,06
2011 8 0,04 9 0,05 17 0,04 134 0,07
2012 6 0,03 7 0,04 13 0,03 128 0,07
2013 10 0,05 5 0,03 15 0,04 181 0,10
2014 10 0,05 11 0,06 21 0,05 273 0,15
2015 14 0,07 32 0,17 46 0,12 423 0,23
2016 26 0,14 39 0,20 65 0,17 817 0,45
2017 90 0,48 126 0,65 216 0,57 3.609 1,97
2018 132 0,70 121 0,63 253 0,66 4.838 2,64
2019 310 1,64 291 1,51 601 1,57 6.394 3,49
2020 1.011 5,35 642 3,33 1.653 4,33 12.896 7,05
2021 2.983 15,78 2.356 12,21 5.339 13,97 28.538 15,60
2022 14.281 75,54 15.614 80,89 29.895 78,24 124.091 67,83
TOTAL 18.905 100,00 19.303 100,00 38.208 100,00 182.956 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2023. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.
Aucune correction n'a pu être effectuée pour les erreurs d'enregistrement lors de l'encodage de la date d'entrée.

Année d'entrée

L'année d'entrée est l'année civile au cours de laquelle le document étant à l'origine de l'enquête judiciaire (cfr. Tableau 5) est entré au parquet. La date d'entrée est la date à laquelle une affaire est créée par le parquet. Une affaire est généralement enregistrée dans le système TPI à la même date que son entrée au parquet. L'encodeur a toutefois la possibilité d'adapter la date proposée par le système. C'est en particulier le cas lorsque l'on enregistre des affaires pendantes qui sont entrées au parquet avant l'informatisation de celui-ci. Cependant, cela ne signifie pas que toutes les affaires pendantes précédant l'informatisation sont enregistrées dans le système TPI.
Le nombre d'affaires qui restent pendantes depuis plusieurs années est probablement influencé par des pratiques locales. Dans certains parquets, des listes d'affaires pour lesquelles les enregistrements ne sont pas modifiés depuis plusieurs années sont soumises aux magistrats afin d'encourager l'attribution d'une décision de clôture. Par contre, dans d'autres parquets, ce type de contrôle ne s'effectue pas systématiquement.

<1996
Pour la clarté du tableau, toutes les affaires entrées avant et jusqu'au 31 décembre 1995 ont été regroupées dans une seule classe.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html