cadre général | statistique criminologique intégrée | source des données | étapes de la procédure pénale | unité de compte | codification des données dans TPI et MaCH | nomenclature des préventions | statut interprétatif | une base de données administratives | la base de données centrale | utilisation de TPI en MaCH
L'utilisation du stock d'informations délivré par les applications professionnelles TPI et MaCH présente l'avantage de ne pas faire peser de charge supplémentaire sur le personnel des parquets en vue d'une collecte de données statistiques.
Le système fournit des informations assez complètes, à la différence par exemple des enquêtes, qui présentent souvent un taux élevé de non-réponse. Cette complétude, permet en outre de faire l'économie des questions relatives à l'échantillonnage et à la représentativité des données.
L'utilisation d'une base de données administratives présente toutefois des limites et nécessite l'adoption de précautions particulières.
Ces limites sont liées à la question de l'uniformité des données enregistrées et recueillies dans les différents parquets. Une publication statistique nationale n'a de sens que pour autant que les données relatives aux différents parquets soient comparables. L'examen attentif des pratiques d'encodage qui ont cours dans les parquets et greffes a mené les analystes statistiques à conclure à la nécessité de les uniformiser. Cela a pu être fait pour les principaux inputs du système avant la première publication de la statistique du ministère public. Cet effort d'uniformisation n'est toutefois pas terminé et il continue à être produit.
Un autre obstacle a trait à la nature contraignante des informations fournies par les applications professionnelles TPI et MaCH. Si le système d'enregistrement opérationnel peut livrer des chiffres très rapidement, ceux-ci sont loin d'être livrés 'prêts à l'emploi'. L'élaboration de la statistique a nécessité des choix précis quant à la définition conceptuelle de certaines données de base. Les concepts d'affaire pendante ou d'affaire clôturée sont inexistants dans le système. Cela signifie qu'il faut opérer des choix délimitant, à partir des décisions prises dans les affaires, quelles sont celles pouvant être considérées comme clôturant l'affaire et celles qui maintiennent l'affaire pendante.
Les deux applications professionnelles ont été installées dans les parquets correctionnels à des moments différents et dans des conditions différentes en ce qui concerne le niveau de préparation des utilisateurs. De manière générale, les efforts qui ont été consentis en matière de formation des utilisateurs ont été largement insuffisants. En outre, face à certaines lacunes, les parquets ont essentiellement dû faire preuve d'originalité et inventer des solutions ad hoc au niveau local. Il y a eu peu d'uniformisation en ce qui concerne ces solutions. Il résulte de tout ceci des différences substantielles en matière d'enregistrement informatique entre les différents parquets.
Par ailleurs, le droit est une matière en évolution constante. Les innovations apparues depuis l'installation de les deux applications professionnelles (loi Franchimont, procédure accélérée, nouvelles préventions, etc.) n'ont été que partiellement et imparfaitement intégrées au système. Là encore, les solutions requises ont souvent dû être créées au niveau local, ce qui a renforcé l'hétérogénéité des pratiques d'enregistrement.
Devant cet état de fait, les analystes statistiques doivent agir tant en amont qu'en aval.
En amont, par un long travail visant à uniformiser à l'avenir les méthodes d'enregistrement des données. Ce travail ne délivre cependant ses effets qu'après un certain temps de mise en place et d'adaptation aux nouvelles méthodes. En aval, les analystes, lorsqu'ils ont eu connaissance de problèmes spécifiques mettant en cause la fidélité des données, ont pu y remédier partiellement en travaillant sur ces mêmes données afin d'y créer davantage d'homogénéité, par exemple par la voie de recodages ou en adaptant les procédures statistiques.
Pour le reste, les analystes ont cherché dans toute la mesure du possible à pallier les problèmes de validité et de fidélité persistants en fournissant aux lecteurs les éléments de contextualisation technique qui devraient leur permettre de relativiser, lorsque c'est nécessaire, les apparences livrées par les chiffres.
Suite : la base de données centrale
Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
https://stat.om-mp.be/intro_f.html